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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 2 : Régime, réservation et inscription du nom commercial

Article 6: Protection du nom commercial

Nul ne peut utiliser le nom commercial réservé ou inscrit au profit d’un commerçant, sous réserve des autres textes applicables. Le commerçant dont le nom est inscrit peut demander réparation devant le tribunal compétent à quiconque l’a utilisé.

Ce que cela signifie en pratique

  • Utiliser un nom réservé ou inscrit au profit d’un autre commerçant est interdit et constitue une infraction au sens de l’article 14.
  • Le droit à réparation appartient au commerçant dont le nom est inscrit au registre du commerce ; l’action est portée devant le tribunal compétent pour le préjudice subi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. يحظر على أي شخص آخر استعمال الاسم التجاري المحجوز أو المقيد للتاجر وفقًا لأحكام النظام، وذلك مع مراعاة الأنظمة الأخرى ذات العلاقة.

2. يحق للتاجر، المقيد اسمه التجاري في السجل التجاري، أن يطالب من استعمل اسمه التجاري بالتعويض عن الضرر الذي ترتب عليه، وذلك أمام المحكمة المختصة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. No person may use the tradename a merchant has reserved or registered in accordance with the provisions of this Law, subject to the provisions of other relevant laws.

A merchant whose tradename is registered in the Commercial Register shall have the right to claim compensation before the competent court for the damage caused by any person who uses his tradename.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.