La loi saoudienne sur les noms commerciaux
Chapitre 5 : Dispositions finales
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 19: Recours à des organismes publics ou privésLe ministre peut faire appel à des organismes publics ou privés pour accomplir les missions du conservateur du registre prévues par la loi et leur en confier certaines.
- Article 20: Plateforme des experts en langue arabePour enrichir le fonds de noms commerciaux arabes, le ministère encourage l’usage de l’arabe au moyen d’une plateforme d’experts en langue arabe, où leurs données sont inscrites et leurs travaux présentés au public, selon les conditions et procédures du règlement.
- Article 21: Redevances des services du registreLe règlement fixe les redevances des services fournis par le conservateur du registre en application de la loi.
- Article 22: Adoption du règlementLe ministre adopte le règlement d’application dans les 180 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel ; il s’applique à la date d’entrée en vigueur de la loi.
- Article 23: Entrée en vigueurLa loi remplace la loi sur les noms commerciaux promulguée par le décret royal n° M/15 du 12/8/1420 H et entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..