Article 13: Radiation d’un nom commercial inscrit
Le conservateur radie, d’office ou à la demande d’un intéressé, le nom commercial inscrit s’il est illicite ou trompeur, si une décision ou un jugement définitif l’ordonne, ou si l’immatriculation au registre du commerce a été radiée. Chaque cas a ses propres conséquences.
Ce que cela signifie en pratique
- Motifs : nom contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé ; décision ou jugement définitif ordonnant sa radiation ; radiation de l’immatriculation du commerçant au registre du commerce.
- Le conservateur avise l’intéressé selon le règlement.
- Si le nom est radié pour illicéité ou par décision ou jugement définitif, le commerçant doit inscrire un nom de remplacement selon le règlement ; à défaut, il y a infraction au sens de l’article 14.
- Si la radiation résulte de la radiation de l’immatriculation, le conservateur réserve le nom commercial au commerçant, selon le règlement.
Le texte officiel
1. يشطب المسجل -من تلقاء نفسه أو بناءً على طلب ذي مصلحة- قيد الاسم التجاري، في أي من الحالات الآتية:
أ. إذا كان يخالف النظام العام أو الآداب العامة أو يؤدي إلى التضليل أو محظور استعماله بناءً على الأحكام النظامية ذات الصلة.
ب. إذا صدر قرار أو حكم نهائي بشطبه.
ج. إذا شطب القيد في السجل التجاري.
ويبلغ المسجل من شطب قيد اسمه التجاري وفقًا لما تحدده اللائحة.
2. على من شطب قيد اسمه التجاري وفق الفقرتين الفرعيتين (أ) و(ب) من الفقرة (1) من هذه المادة أن يقيد اسمًا تجاريًّا محل الاسم التجاري المشطوب، وذلك وفقًا لما تحدده اللائحة.
3. يحجز المسجل الاسم التجاري للتاجر الذي شطب قيده في السجل التجاري وفق الفقرة الفرعية (ج) من الفقرة (1) من هذه المادة، وذلك وفقًا لما تحدده اللائحة.
1. The registrar shall, on its own initiative or upon the request of an interested party, strike off the registration of tradename in any of the following cases:
a) If the tradename violates public policy or public decency, is deemed misleading, or its use is prohibited under relevant legal provisions.
b) If a final judgment or decision to strike off the tradename is rendered.
c) If the registration in the Commercial Register is stricken off.
d) The registrar shall notify the person whose tradename registration is stricken off in accordance with the Regulations.
2. A person whose tradename registration is stricken off in accordance with paragraph (1)(a and b) of this Article shall register a tradename in lieu of the stricken off tradename, as specified in the Regulations.
3. The registrar shall reserve the tradename of any merchant whose registration in the Commercial Register is stricken off in accordance with paragraph (1)(c) of this Article, as specified in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Noms commerciaux interditsEst interdit tout nom commercial contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé par la loi, notamment un nom semblable à un nom réservé ou inscrit ou à une marque notoire ou enregistrée, à connotation politique, militaire ou religieuse, ou ressemblant aux noms et emblèmes d’organisations.
- Article 12: Annulation de la réservation du nomLe conservateur annule, d’office ou à la demande d’un intéressé, la réservation d’un nom contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé, ou dont la durée de réservation a expiré sans prorogation. Le titulaire en est avisé selon le règlement.
- Article 14: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque utilise un nom commercial réservé ou inscrit à son profit en violation de la loi, ou enfreint l’article 3(1), l’article 6(1), l’article 8 ou l’article 13(2).
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux
- Article 12: Radiation et remplacement du nom commercialAvant de radier un nom commercial en application de l’article 13(1)(a) et (b) de la loi, le conservateur invite le commerçant à inscrire un nouveau nom dans les 30 jours ; à défaut, il y substitue son nom personnel ou son numéro d’immatriculation. En application de l’article 13(3) de la loi, le nom est réservé 60 jours.
- Article 15: Commission des infractions et amendesLa commission prévue à l’article 16 de la loi examine les infractions et prononce la sanction de l’article 14 de la loi ; elle peut alléger ou aggraver les amendes du tableau. Elle statue aussi sur les noms réservés ou inscrits en violation de la loi.
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.