La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 21: Redevances des services du registre
Le règlement fixe les redevances des services fournis par le conservateur du registre en application de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi elle-même ne fixe aucun montant ; les redevances sont celles du règlement.
Le texte officiel
تحدد اللائحة المقابل المالي للخدمات المقدمة من المسجل تنفيذًا لأحكام النظام.
The Regulations shall specify the fees for the services rendered by the registrar in implementation of the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Noms commerciauxDispositions finales
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.