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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 21: Redevances des services du registre

Le règlement fixe les redevances des services fournis par le conservateur du registre en application de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi elle-même ne fixe aucun montant ; les redevances sont celles du règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة المقابل المالي للخدمات المقدمة من المسجل تنفيذًا لأحكام النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall specify the fees for the services rendered by the registrar in implementation of the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Noms commerciauxDispositions finales

Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.