Thèmes
Dispositions finales — La loi saoudienne sur les noms commerciaux
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 19: Recours à des organismes publics ou privésLe ministre peut faire appel à des organismes publics ou privés pour accomplir les missions du conservateur du registre prévues par la loi et leur en confier certaines.
- Article 21: Redevances des services du registreLe règlement fixe les redevances des services fournis par le conservateur du registre en application de la loi.
- Article 22: Adoption du règlementLe ministre adopte le règlement d’application dans les 180 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel ; il s’applique à la date d’entrée en vigueur de la loi.
- Article 23: Entrée en vigueurLa loi remplace la loi sur les noms commerciaux promulguée par le décret royal n° M/15 du 12/8/1420 H et entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.
Titres
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..