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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 2 : Régime, réservation et inscription du nom commercial

Article 10: Cession du nom commercial

Le commerçant peut céder son nom commercial inscrit indépendamment du fonds de commerce, selon les règles du règlement. La cession n’a d’effet qu’après son inscription et sa publication au registre du commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un nom inscrit peut être cédé sans le fonds de commerce lui-même.
  • Tant qu’elle n’est pas inscrite et publiée au registre du commerce, la cession reste sans effet.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. يجوز للتاجر التصرف في الاسم التجاري المقيد تصرفًا مستقلًا عن المتجر، وتحدد اللائحة الأحكام الخاصة بذلك.

2. لا ينفذ التصرف في الاسم التجاري إلا بعد قيده وشهره في السجل التجاري.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A merchant may dispose of his registered tradename independently of the business premises. The Regulations shall specify the relevant provisions.

2. Any disposition of a tradename shall only be effective upon registration and publication thereof in the Commercial Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.