Article 10: Cession du nom commercial
Le commerçant peut céder son nom commercial inscrit indépendamment du fonds de commerce, selon les règles du règlement. La cession n’a d’effet qu’après son inscription et sa publication au registre du commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Un nom inscrit peut être cédé sans le fonds de commerce lui-même.
- Tant qu’elle n’est pas inscrite et publiée au registre du commerce, la cession reste sans effet.
Le texte officiel
1. يجوز للتاجر التصرف في الاسم التجاري المقيد تصرفًا مستقلًا عن المتجر، وتحدد اللائحة الأحكام الخاصة بذلك.
2. لا ينفذ التصرف في الاسم التجاري إلا بعد قيده وشهره في السجل التجاري.
1. A merchant may dispose of his registered tradename independently of the business premises. The Regulations shall specify the relevant provisions.
2. Any disposition of a tradename shall only be effective upon registration and publication thereof in the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Modification du nom commercialLe commerçant inscrit peut modifier son nom commercial après avoir rempli les conditions et procédures de la loi et du règlement. La modification prend effet à son inscription, sans préjudice des droits et obligations nés auparavant.
- Article 11: Transfert du nom avec le fonds de commerceLorsque le nom passe avec le fonds de commerce, les droits et obligations nés sous ce nom passent au cessionnaire, sauf convention contraire. Cédant et cessionnaire restent toutefois solidairement responsables envers les créanciers, et l’action contre le cessionnaire pour les dettes du cédant n’est plus recevable après 5 ans.
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.