Article 9: Modification du nom commercial
Le commerçant inscrit peut modifier son nom commercial après avoir rempli les conditions et procédures de la loi et du règlement. La modification prend effet à son inscription, sans préjudice des droits et obligations nés auparavant.
Ce que cela signifie en pratique
- Les droits et obligations nés sous l’ancien nom subsistent après la modification.
Le texte officiel
للتاجر المقيد في السجل التجاري تعديل اسمه التجاري بعد استيفاء الشروط والإجراءات الواردة في النظام واللائحة، ويسري التعديل من تاريخ قيده في السجل التجاري، وذلك دون مساس بالحقوق والالتزامات التي نشأت قبل تعديله.
A merchant who is registered in the Commercial Register may amend his tradename upon fulfillment of the conditions and procedures stipulated in this Law and the Regulations. Said amendment shall be effective from the date of entry thereof in the Commercial Register, without prejudice to the rights and obligations arising prior to such amendment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.