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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 2 : Régime, réservation et inscription du nom commercial

Article 3: Obligation d’adopter et d’inscrire un nom commercial

Tout commerçant doit adopter un nom commercial et l’inscrire au registre du commerce. Un nom peut aussi être réservé temporairement auprès du conservateur sans inscription ; le règlement fixe la durée et les conditions de la réservation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Adopter et inscrire un nom commercial est obligatoire ; manquer à cette obligation est sanctionné par l’article 14.
  • La réservation temporaire permet de bloquer un nom avant son inscription ; sa durée et ses conditions figurent dans le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. يجب على كل تاجر اتخاذ اسم تجاري وقيده في السجل التجاري.

2. يجوز حجز الاسم التجاري لمدة مؤقتة لدى المسجل دون قيده في السجل التجاري. وتحدد اللائحة مدة الحجز وضوابطه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Each merchant shall adopt a tradename and register it in the Commercial Register.

2. A tradename may be reserved with the registrar for a temporary period without registering it in the Commercial Register. The Regulations shall specify the period and controls of such reservation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.