Article 3: Obligation d’adopter et d’inscrire un nom commercial
Tout commerçant doit adopter un nom commercial et l’inscrire au registre du commerce. Un nom peut aussi être réservé temporairement auprès du conservateur sans inscription ; le règlement fixe la durée et les conditions de la réservation.
Ce que cela signifie en pratique
- Adopter et inscrire un nom commercial est obligatoire ; manquer à cette obligation est sanctionné par l’article 14.
- La réservation temporaire permet de bloquer un nom avant son inscription ; sa durée et ses conditions figurent dans le règlement.
Le texte officiel
1. يجب على كل تاجر اتخاذ اسم تجاري وقيده في السجل التجاري.
2. يجوز حجز الاسم التجاري لمدة مؤقتة لدى المسجل دون قيده في السجل التجاري. وتحدد اللائحة مدة الحجز وضوابطه.
1. Each merchant shall adopt a tradename and register it in the Commercial Register.
2. A tradename may be reserved with the registrar for a temporary period without registering it in the Commercial Register. The Regulations shall specify the period and controls of such reservation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Demande de réservation ou d’inscriptionLa demande de réservation ou d’inscription est adressée au conservateur avec les données fixées par le règlement. Il statue sur un dossier complet dans les 10 jours et publie les noms acceptés ; la demande la plus ancienne a priorité, et un refus motivé peut être contesté auprès du ministère dans les 60 jours.
- Article 12: Annulation de la réservation du nomLe conservateur annule, d’office ou à la demande d’un intéressé, la réservation d’un nom contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé, ou dont la durée de réservation a expiré sans prorogation. Le titulaire en est avisé selon le règlement.
- Article 14: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque utilise un nom commercial réservé ou inscrit à son profit en violation de la loi, ou enfreint l’article 3(1), l’article 6(1), l’article 8 ou l’article 13(2).
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.