Article 12: Annulation de la réservation du nom
Le conservateur annule, d’office ou à la demande d’un intéressé, la réservation d’un nom contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé, ou dont la durée de réservation a expiré sans prorogation. Le titulaire en est avisé selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux motifs : le nom est illicite (contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé), ou la durée de réservation a expiré sans prorogation.
- Tout intéressé peut demander l’annulation, et le conservateur peut aussi agir d’office.
Le texte officiel
يلغي المسجل -من تلقاء نفسه أو بناءً على طلب ذي مصلحة- حجز الاسم التجاري في أيّ من الحالتين الآتيتين:
1. إذا كان يخالف النظام العام أو الآداب العامة أو يؤدي إلى التضليل أو محظور استعماله بناءً على الأحكام النظامية ذات الصلة.
2. انقضاء مدة الحجز دون تمديد.
ويبلغ المسجل من ألغي حجز اسمه التجاري وفقًا لما تحدده اللائحة.
The registrar shall, on its own initiative or upon the request of an interested party, cancel the reservation of a tradename in either of the following cases:
1. If the tradename violates public policy or public decency, is deemed misleading, or its use is prohibited under relevant legal provisions.
2. If the reservation period expires without extension.
The registrar shall notify the person whose tradename reservation is canceled in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Obligation d’adopter et d’inscrire un nom commercialTout commerçant doit adopter un nom commercial et l’inscrire au registre du commerce. Un nom peut aussi être réservé temporairement auprès du conservateur sans inscription ; le règlement fixe la durée et les conditions de la réservation.
- Article 7: Noms commerciaux interditsEst interdit tout nom commercial contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé par la loi, notamment un nom semblable à un nom réservé ou inscrit ou à une marque notoire ou enregistrée, à connotation politique, militaire ou religieuse, ou ressemblant aux noms et emblèmes d’organisations.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.