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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 3 : Annulation, radiation et leurs cas

Article 12: Annulation de la réservation du nom

Le conservateur annule, d’office ou à la demande d’un intéressé, la réservation d’un nom contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé, ou dont la durée de réservation a expiré sans prorogation. Le titulaire en est avisé selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux motifs : le nom est illicite (contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé), ou la durée de réservation a expiré sans prorogation.
  • Tout intéressé peut demander l’annulation, et le conservateur peut aussi agir d’office.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلغي المسجل -من تلقاء نفسه أو بناءً على طلب ذي مصلحة- حجز الاسم التجاري في أيّ من الحالتين الآتيتين:

1. إذا كان يخالف النظام العام أو الآداب العامة أو يؤدي إلى التضليل أو محظور استعماله بناءً على الأحكام النظامية ذات الصلة.

2. انقضاء مدة الحجز دون تمديد.

ويبلغ المسجل من ألغي حجز اسمه التجاري وفقًا لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The registrar shall, on its own initiative or upon the request of an interested party, cancel the reservation of a tradename in either of the following cases:

1. If the tradename violates public policy or public decency, is deemed misleading, or its use is prohibited under relevant legal provisions.

2. If the reservation period expires without extension.

The registrar shall notify the person whose tradename reservation is canceled in accordance with the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux

Noms commerciaux

Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.