Aller au contenu
La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 19: Recours à des organismes publics ou privés

Le ministre peut faire appel à des organismes publics ou privés pour accomplir les missions du conservateur du registre prévues par la loi et leur en confier certaines.

Ce que cela signifie en pratique

  • Certains services relatifs aux noms commerciaux peuvent ainsi être assurés par des organismes publics ou privés, le ministre décidant des missions confiées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للوزير الاستعانة بالجهات العامة أو الخاصة للقيام بالمهمات المقررة للمسجل، وله إسناد بعضها إلى تلك الجهات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister may seek the assistance of public or private entities to perform the tasks assigned to the registrar and may assign certain tasks to such entities.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Noms commerciauxDispositions finales

Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.