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Statuts — La loi saoudienne sur les sociétés
20 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 7: Documents constitutifsToute société a des statuts de nature contractuelle (contrat de société), sauf la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle, dont les statuts prennent la forme d’un règlement statutaire. Les statuts doivent être en arabe et contenir les mentions exigées par la loi ; le ministère en prépare des modèles.
- Article 8: Inscription des documents constitutifsLes statuts et toute modification doivent être écrits, à peine de nullité, et inscrits au registre du commerce. Les informations inscrites sont accessibles aux tiers et font foi contre la société et les tiers ; ce qui n’est pas inscrit n’est pas opposable aux tiers.
- Article 11: Pacte d’associés et charte familialeLes fondateurs, associés ou actionnaires peuvent, pendant ou après la constitution, conclure des pactes réglant leurs relations entre eux ou avec la société, ainsi qu’une charte familiale organisant la propriété familiale. Ces accords sont contraignants et peuvent être intégrés aux statuts, à condition de ne contredire ni la loi ni les statuts.
- Article 36: Mentions des statutsLes statuts d’une société en nom collectif doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution.
- Article 52: Mentions des statutsLes statuts d’une société en commandite simple doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution — la même liste que pour la société en nom collectif (article 36).
- Article 61: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts d’une société anonyme et les documents à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 85: Compétences de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, sauf pour priver l’actionnaire de ses droits fondamentaux ou les modifier, ou alourdir ses charges financières sans l’accord de tous. Elle décide aussi de la continuation ou de la dissolution de la société et approuve le rachat de ses propres actions.
- Article 111: Restrictions à la négociation des actionsLa CMA peut restreindre la négociation des actions des sociétés qui souhaitent être cotées. Les statuts peuvent aussi prévoir des restrictions, y compris un droit des actionnaires de demander le rachat de leurs actions, à condition de ne jamais aboutir à une interdiction absolue de négociation.
- Article 113: Clauses d’entraînement et de sortie conjointeSans préjudice de la loi sur le marché des capitaux, les statuts peuvent, avec l’accord d’actionnaires détenant au moins 90% des actions votantes, permettre à la majorité d’obliger la minorité à vendre à un acheteur de bonne foi, et à la minorité d’obliger la majorité à garantir la vente de ses actions, aux mêmes prix et conditions.
- Article 140: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la société par actions simplifiée et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 154: Unanimité des actionnairesL’unanimité des actionnaires est requise pour insérer dans les statuts les dispositions des articles 151, 152 et 153, et pour modifier l’une d’elles.
- Article 157: SARL unipersonnelleSi une seule personne constitue une SARL ou en détient toutes les parts, elle exerce les pouvoirs du gérant, du conseil de gérance et de l’assemblée générale des associés, décide par écrit et peut nommer un ou plusieurs gérants ; la société a des statuts au lieu d’un acte constitutif.
- Article 158: Mentions des statuts de la SARLL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la SARL et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 172: Modification des statutsLes statuts d’une SARL, y compris son capital, peuvent être modifiés avec l’accord d’associés détenant au moins les trois quarts du capital. Les associés ont un droit de priorité sur les nouvelles parts émises contre numéraire, et certaines augmentations exigent l’unanimité.
- Article 173: Règlement des litigesLes statuts d’une SARL peuvent prévoir que les litiges entre associés, ou entre la société et ses gérants, soient réglés par arbitrage ou par d’autres modes alternatifs, sauf pour les actes pénaux.
- Article 181: Clauses de sortie forcée et conjointeAvec l’accord d’associés détenant au moins 90% du capital, les statuts d’une SARL peuvent donner à la majorité le droit d’obliger la minorité à vendre, et à la minorité le droit de vendre avec la majorité, au même prix et aux mêmes conditions.
- Article 187: Modifier les statuts d’une société non lucrative publiqueSi une décision modifiant les statuts d’une société à but non lucratif publique touche aux règles de disposition des actifs, aux pouvoirs du conseil d’administration ou aux domaines d’affectation, la modification ne prend effet qu’après approbation du ministère du Commerce.
- Article 188: Qualité de membre de la sociétéTout associé ou actionnaire d’une société à but non lucratif en est membre. Les statuts peuvent organiser les catégories de membres, leurs pouvoirs et leur vote, des droits de nomination, des certificats non négociables, des cotisations et apports ; le ministère du Commerce peut réglementer la qualité de membre.
- Article 214: Interdiction ou insolvabilité d’un associé commanditéLes statuts d’une société en nom collectif ou en commandite simple professionnelle précisent les conséquences de l’interdiction ou de l’insolvabilité d’un associé indéfiniment responsable, ou de l’ouverture contre lui d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite.
- Article 245: Modalités de la liquidationLa liquidation suit les dispositions de la loi, sauf si les statuts prévoient, ou si les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires conviennent, d’autres modalités de liquidation.
Titres
- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 2 : Société en nom collectif
- Titre 3 : Société en commandite simple
- Titre 4 : Société anonyme
- Titre 5 : Société par actions simplifiée
- Titre 6 : Société à responsabilité limitée
- Titre 7 : Société à but non lucratif
- Titre 8 : Société professionnelle
- Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..