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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société

Article 245: Modalités de la liquidation

La liquidation suit les dispositions de la loi, sauf si les statuts prévoient, ou si les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires conviennent, d’autres modalités de liquidation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Priment les statuts ou l’accord des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires ; à défaut, les dispositions de la loi s’appliquent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ما لم ينص عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس، أو يتفق الشركاء أو الجمعية العامة أو المساهمون، بحسب الأحوال، على كيفية تصفية الشركة عند انقضائها، تكون التصفية وفقًا للأحكام المنصوص عليها في النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A company shall be liquidated in accordance with the provisions of this Law, unless the manner of liquidation is provided for in the company’s articles of incorporation or articles of association, or is agreed upon by the partners, general assembly, or shareholders, as the case may be.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.