Article 245: Modalités de la liquidation
La liquidation suit les dispositions de la loi, sauf si les statuts prévoient, ou si les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires conviennent, d’autres modalités de liquidation.
Ce que cela signifie en pratique
- Priment les statuts ou l’accord des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires ; à défaut, les dispositions de la loi s’appliquent.
Le texte officiel
ما لم ينص عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس، أو يتفق الشركاء أو الجمعية العامة أو المساهمون، بحسب الأحوال، على كيفية تصفية الشركة عند انقضائها، تكون التصفية وفقًا للأحكام المنصوص عليها في النظام.
A company shall be liquidated in accordance with the provisions of this Law, unless the manner of liquidation is provided for in the company’s articles of incorporation or articles of association, or is agreed upon by the partners, general assembly, or shareholders, as the case may be.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.