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Règlement préventif — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
21 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
- Article 17: Vote sur la proposition et procès-verbalLes règles de conduite des réunions régissent le vote sur la proposition. Le débiteur ou le syndic, selon la procédure, dresse le procès-verbal de la réunion des créanciers avec les mentions prévues, puis dépose le résultat du vote au tribunal avec les informations et documents prévus.
- Article 18: Mention de la procédure sur les documents du débiteurDès l’ouverture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière, le débiteur mentionne le type de procédure sur tout document émis en son nom, et dans les deux procédures de réorganisation le syndic le vérifie. En liquidation, c’est le syndic ou la Commission des faillites qui s’en charge.
- Article 31: Modification du planÀ la demande du débiteur ou du syndic, le tribunal autorise la soumission d’une proposition de modification du plan aux créanciers et aux associés et fixe la date du vote, si un cas de modification prévu par le plan survient, si un événement imprévu affecte le plan, ou si des créanciers détenant 50% ou plus des dettes du plan la proposent ou l’appuient.
- Article 32: Visa du syndic sur la proposition de règlement préventifLa proposition jointe à la demande d’ouverture d’un règlement préventif doit porter le visa d’un syndic inscrit sur la liste attestant qu’elle comporte les informations et documents requis.
- Article 33: Notification aux créanciers du règlement préventifLe débiteur notifie aux créanciers désignés dans la proposition le jugement d’ouverture dans les 7 jours et les invite à voter, avec la proposition ou un accès électronique. Le créancier omis demande au tribunal l’inscription de sa créance dans les 14 jours de l’annonce de l’ouverture par le débiteur.
- Article 34: Dépôt de la décision de suspensionLe débiteur doit déposer au registre des faillites, dès son prononcé, la décision du tribunal accordant ou prolongeant la suspension des poursuites.
- Article 35: Demandes au titre de l’article 21 de la loiLa demande présentée au titre de l’article 21(1) et (3) de la loi doit être accompagnée des informations et documents prévus.
- Article 36: Diligence pour les obligations postérieures à l’ouvertureLa diligence requise pour que le débiteur exécute les obligations contractuelles nées après l’ouverture du règlement préventif, selon l’article 24(3) de la loi, comprend une sûreté fournie par le débiteur (sans préjudice des règles du financement garanti) ou par un tiers.
- Article 37: Demande de résiliation des contrats du débiteurLe débiteur qui veut résilier un contrat dépose sa demande avec la demande d’ouverture du règlement préventif, appuyée d’un rapport d’un syndic inscrit établissant que la résiliation est nécessaire, sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant, puis avise celui-ci de l’audience et de la décision.
- Article 38: Modification de la propositionPour un motif admis, le débiteur peut demander au tribunal d’approuver une modification de la proposition. Le tribunal tient compte de la date du vote et peut la déplacer pour laisser aux créanciers le temps d’étudier la modification ; le débiteur les avise dans les 5 jours de l’approbation.
- Article 39: Qui peut voter sur la propositionSeuls votent sur la proposition le créancier ou l’associé dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par celle-ci, notamment par leur réduction, le report de leur paiement ou leur échelonnement.
- Article 40: Défaut de dépôt du résultat du voteSi le débiteur ne dépose pas au tribunal le résultat du vote sur la proposition comme l’exige l’article 31(4) de la loi, le tribunal peut prendre les mesures qu’il juge appropriées.
- Article 41: Demande d’homologation de la propositionLe débiteur dépose au tribunal la demande d’homologation de la proposition, avec les informations et documents prévus.
- Article 57: Résiliation de contrats par le petit débiteurDans le règlement préventif des petits débiteurs, le petit débiteur qui veut résilier un contrat saisit le tribunal après le dépôt de la décision d’ouverture et avant le vote des créanciers, avec un rapport de syndic, et informe le cocontractant de l’audience et de la décision.
- Article 58: Notification du vote aux créanciersLe petit débiteur informe les créanciers désignés dans la proposition de la date du vote, en joignant une copie de la proposition ou la preuve qu’elle peut être consultée par un moyen électronique fixé par la Commission des faillites.
- Article 59: Demande de suspension des poursuitesLe petit débiteur qui demande la suspension des poursuites doit joindre les informations et documents prévus à cet effet.
- Article 60: Dépôt et annonce de la suspensionLorsque le tribunal accepte la suspension des poursuites ou sa prolongation, le petit débiteur dépose aussitôt la décision au registre des faillites et l’annonce dans les 5 jours de son prononcé.
- Article 61: Résultat du vote et entrée en vigueur du planDans les 5 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur dépose au registre des faillites la preuve du dépôt du résultat au tribunal, et annonce l’entrée en vigueur du plan dans les 5 jours de celle-ci.
- Article 78: Ordre de paiement avant la clôtureAvant la clôture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière (ordinaire ou des petits débiteurs), les sommes dues sont payées dans l’ordre : honoraires et frais du syndic ou de l’expert, financement selon le chapitre 10 de la loi, puis frais de poursuite de l’activité.
- Article 81: Décès du débiteur pendant le règlement préventifSi le débiteur décède pendant un règlement préventif ou un règlement préventif des petits débiteurs, le tribunal peut, à la demande d’un héritier ou d’un créancier, nommer à titre provisoire un syndic inscrit pour gérer l’activité jusqu’à la constitution d’une société ou la clôture selon le chapitre 16 de la loi.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..