Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3
Article 41: Demande d’homologation de la proposition
Le débiteur dépose au tribunal la demande d’homologation de la proposition, avec les informations et documents prévus.
Ce que cela signifie en pratique
- C’est ici le débiteur lui-même qui dépose la demande, avec les informations et documents fixés par la Commission des faillites.
Le texte officiel
يقدم المدين إلى المحكمة طلب التصديق على المقترح, مرافقاً له المعلومات والوثائق المحددة لذلك.
The debtor shall file with the court a petition for confirmation of the proposal, accompanied with the required information and documents.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la faillite, promulguée par le décret royal n° M/50 du 28/5/1439 H. L’article ajoute trois définitions : procédure de faillite, informations et documents, et règles de conduite des réunions.
- Article 40: Défaut de dépôt du résultat du voteSi le débiteur ne dépose pas au tribunal le résultat du vote sur la proposition comme l’exige l’article 31(4) de la loi, le tribunal peut prendre les mesures qu’il juge appropriées.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.