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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3

Article 41: Demande d’homologation de la proposition

Le débiteur dépose au tribunal la demande d’homologation de la proposition, avec les informations et documents prévus.

Ce que cela signifie en pratique

  • C’est ici le débiteur lui-même qui dépose la demande, avec les informations et documents fixés par la Commission des faillites.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقدم المدين إلى المحكمة طلب التصديق على المقترح, مرافقاً له المعلومات والوثائق المحددة لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The debtor shall file with the court a petition for confirmation of the proposal, accompanied with the required information and documents.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Règlement préventif

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.