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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3

Article 37: Demande de résiliation des contrats du débiteur

Le débiteur qui veut résilier un contrat dépose sa demande avec la demande d’ouverture du règlement préventif, appuyée d’un rapport d’un syndic inscrit établissant que la résiliation est nécessaire, sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant, puis avise celui-ci de l’audience et de la décision.

Ce que cela signifie en pratique

  • Moment : la demande de résiliation est déposée en même temps que la demande d’ouverture du règlement préventif.
  • Un rapport d’un syndic inscrit doit établir trois points : la résiliation est nécessaire pour protéger l’activité du débiteur, elle sert l’intérêt de la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant.
  • Le débiteur avise le cocontractant de la date de l’audience au moins 5 jours à l’avance et, s’il n’y assiste pas, lui notifie la décision de résiliation dans les 5 jours de son prononcé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - على المدين -الذي يرغب في إنهاء أي من العقود التي يكون طرفاً فيها- تقديم طلب الإنهاء إلى المحكمة مع طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية، على أن يرفق به تقريراً من أمين مدرج في قائمة الأمناء يبين أن الإنهاء ضروري لحماية نشاط المدين، ويحقق مصلحة أغلبية الدائنين، ولا يرتب ضرراً بالغاً على المتعاقد.

2 - على المدين أن يبلغ المتعاقد بموعد جلسة نظر المحكمة لطب الإنهاء قبل (خمسة) أيام على الأقل من موعدها، وبقرار المحكمة بالإنهاء خلال (خمسة) أيام من تاريخ صدوره إذا لم يحضر المتعاقد الجلسة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A debtor who desires to terminate any of the contracts to which he is party shall file a petition for termination with the court, along with the petition for the initiation of the protective settlement procedure, provided it is accompanied with a report from a listed trustee indicating that the termination is necessary for the protection of the debtor’s business, and is in the best interest of the majority of creditors, and does not cause substantial damage to the counterparty.

2. The debtor shall notify the counterparty of the date of the court hearing of the petition for termination at least five days prior to such date, and of the court’s termination decision within five days from the date of its issuance if the counterparty fails to attend the hearing.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Règlement préventif

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.