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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3

Article 35: Demandes au titre de l’article 21 de la loi

La demande présentée au titre de l’article 21(1) et (3) de la loi doit être accompagnée des informations et documents prévus.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article ne décrit pas l’objet de la demande ; il renvoie à l’article 21(1) et (3) de la loi et exige les informations et documents fixés par la Commission des faillites.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقدَّم الطلب بموجب الفقرة (1) والفقرة (3) من المادة (الحادية والعشرين) من النظام, مرافقة له المعلومات والوثائق المحددة لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The petition shall be filed pursuant to Article 21(1) and (3) of the Law, and shall be accompanied with the required information and documents.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Règlement préventif

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.