Article 35: Demandes au titre de l’article 21 de la loi
La demande présentée au titre de l’article 21(1) et (3) de la loi doit être accompagnée des informations et documents prévus.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article ne décrit pas l’objet de la demande ; il renvoie à l’article 21(1) et (3) de la loi et exige les informations et documents fixés par la Commission des faillites.
Le texte officiel
يقدَّم الطلب بموجب الفقرة (1) والفقرة (3) من المادة (الحادية والعشرين) من النظام, مرافقة له المعلومات والوثائق المحددة لذلك.
The petition shall be filed pursuant to Article 21(1) and (3) of the Law, and shall be accompanied with the required information and documents.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la faillite
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.