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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3

Article 40: Défaut de dépôt du résultat du vote

Si le débiteur ne dépose pas au tribunal le résultat du vote sur la proposition comme l’exige l’article 31(4) de la loi, le tribunal peut prendre les mesures qu’il juge appropriées.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article ne précise pas la mesure ; il laisse le choix à l’appréciation du tribunal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا لم يودع المدين نتيجة التصويت على المقترح لدى المحكمة بناء على الفقرة (4) من المادة (الحادية والثلاثين) من النظام؛ فللمحكمة اتخاذ ما تراه مناسباً.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the debtor fails to deposit the proposal’s voting results with the court pursuant to Article 31(4) of the Law, the court may take any action it deems appropriate.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Règlement préventif

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.