Article 32: Visa du syndic sur la proposition de règlement préventif
La proposition jointe à la demande d’ouverture d’un règlement préventif doit porter le visa d’un syndic inscrit sur la liste attestant qu’elle comporte les informations et documents requis.
Ce que cela signifie en pratique
- Le visa atteste que la proposition contient les informations et documents requis et doit émaner d’un syndic inscrit sur la liste des syndics.
Le texte officiel
يجب أن يكون المقترح المرافق لطلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية مؤشراً عليه من أمين مدرج في قائمة الأمناء باستيفائه المعلومات والوثائق المطلوبة.
The proposal accompanying the petition for the initiation of a protective settlement procedure shall be annotated by a listed trustee, indicating that the required information and documents have been satisfied.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
- Article 33: Notification aux créanciers du règlement préventifLe débiteur notifie aux créanciers désignés dans la proposition le jugement d’ouverture dans les 7 jours et les invite à voter, avec la proposition ou un accès électronique. Le créancier omis demande au tribunal l’inscription de sa créance dans les 14 jours de l’annonce de l’ouverture par le débiteur.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.