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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3

Article 32: Visa du syndic sur la proposition de règlement préventif

La proposition jointe à la demande d’ouverture d’un règlement préventif doit porter le visa d’un syndic inscrit sur la liste attestant qu’elle comporte les informations et documents requis.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le visa atteste que la proposition contient les informations et documents requis et doit émaner d’un syndic inscrit sur la liste des syndics.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب أن يكون المقترح المرافق لطلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية مؤشراً عليه من أمين مدرج في قائمة الأمناء باستيفائه المعلومات والوثائق المطلوبة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The proposal accompanying the petition for the initiation of a protective settlement procedure shall be annotated by a listed trustee, indicating that the required information and documents have been satisfied.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Règlement préventif

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.