Thèmes
Direction et conseil d’administration — La loi saoudienne sur les chambres de commerce
26 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 7: Organes de la chambreLa chambre comprend trois organes : l’assemblée générale, le conseil d’administration et le secrétariat général.
- Article 11: Composition du conseil d’administrationLe conseil est constitué tous les 4 ans, avec un nombre de membres fixé par le ministre sans dépasser 18 ; le ministre en nomme un tiers et peut proroger un conseil sortant si les élections n’ont pas lieu.
- Article 12: Candidatures et élections au conseilLe règlement fixe candidatures, scrutin et recours, et le ministre approuve les résultats ; un seul membre élu par établissement, mandat non rémunéré, et pas plus de deux mandats consécutifs.
- Article 13: Élection sans concurrence et sièges vacantsSi les candidats ne dépassent pas le nombre de sièges électifs, l’élection est arrêtée et tous sont élus d’office ; s’ils sont moins nombreux que les sièges, le ministre complète parmi les adhérents remplissant les conditions.
- Article 14: Élection du président et des vice-présidentsLors de sa première réunion, le conseil choisit parmi ses membres son président et ses premier et second vice-présidents, à bulletin secret et à la majorité absolue des membres présents.
- Article 15: Suppléance du présidentLe premier vice-président remplace le président, avec tous ses pouvoirs, en cas d’absence ou de perte de son mandat selon l’article 17 ; si le président et le premier vice-président sont absents ou perdent leur mandat, le second vice-président le remplace.
- Article 16: Conditions pour les membres nommés ou candidatsToute personne nommée ou candidate au conseil doit remplir six conditions : expérience, inscription au registre du commerce en cours, honorabilité, absence de siège dans une autre chambre, aucun parent candidat et engagement écrit.
- Article 17: Perte du mandat de membre du conseilLe membre perd son mandat en cas de décès, de démission, d’incapacité à exercer ou de perte d’une condition de l’article 16 ; hors décès, le ministre prend une décision motivée.
- Article 18: Pourvoi d’un siège vacantSi le siège d’un membre élu devient vacant pour une cause de l’article 17, le ministre nomme le candidat non élu ayant le plus de voix ou, à défaut, un adhérent remplissant les conditions, jusqu’à la fin du mandat.
- Article 19: Attributions du conseil d’administrationLe conseil approuve les politiques et plans de la chambre, prend les décisions nécessaires, agit en son nom dans ses missions, suit ses performances, soumet rapports et budget à l’assemblée générale, nomme le secrétaire général et crée des comités.
- Article 20: Rôle du président de la chambreLe président est notamment chargé de suivre les missions stratégiques de la chambre et de convoquer, présider et conduire les réunions de l’assemblée générale et du conseil ; le règlement précise ses attributions.
- Article 21: Réunions du conseil d’administrationLe conseil se réunit au siège de la chambre au moins une fois tous les 60 jours, sur convocation du président avec ordre du jour ; le président peut convoquer une réunion d’urgence et y est tenu si un tiers des membres le demande par écrit.
- Article 22: Quorum des réunions du conseilLa réunion du conseil est valable si plus de la moitié des membres sont présents, dont le président ou un vice-président ; faute de quorum, elle est reportée et le quorum passe au tiers, puis aux seuls présents.
- Article 23: Délibérations et décisions du conseilLes débats du conseil sont confidentiels ; les décisions sont prises à la majorité des présents, la voix du président de séance l’emportant en cas d’égalité, et le vote est public, sous réserve de l’article 14.
- Article 24: Conflits d’intérêts dans les contratsSi le président, un vice-président, un membre du conseil ou le secrétaire général a un intérêt direct ou indirect dans un contrat ou accord de la chambre, il doit en informer le conseil et ne peut ni assister aux délibérations ni voter.
- Article 25: Responsabilité des dirigeants de la chambreLe président et les membres répondent devant l’assemblée générale, et le secrétaire général devant le conseil, du mauvais usage ou de la dilapidation des fonds et de toute autre violation de la loi ; l’action est irrecevable 5 ans après la découverte, sauf fraude ou faux.
- Article 26: Dissolution du conseil d’administrationLe ministre peut dissoudre le conseil par décision motivée s’il excède ses pouvoirs légaux, ou si un différend entre ses membres paralyse la chambre et qu’un comité constitué par le conseil de la Fédération ne parvient pas à le régler à l’amiable.
- Article 27: Secrétariat général de la chambreLe conseil nomme un secrétaire général à plein temps, expérimenté, compétent et qualifié, responsable de la marche administrative et financière de la chambre ; il assiste aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote.
- Article 28: Attributions du secrétaire généralLe secrétaire général œuvre aux objectifs de la chambre : il supervise l’exécutif, applique les décisions du conseil, prépare projets de règlements, budget, rapports et politiques, organise les réunions et recrute et dirige le personnel.
- Article 43: Organes de la FédérationLes organes administratifs de la Fédération sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et le secrétariat général.
- Article 48: Président et vice-présidents de la FédérationLe conseil de la Fédération élit son président et ses deux vice-présidents à bulletin secret et à la majorité absolue des présents ; le ministre les nomme par décision pour un mandat de 3 ans, et le président ne peut se représenter au mandat suivant.
- Article 49: Attributions du conseil de la FédérationLe conseil de la Fédération fixe politiques et plans, prend les décisions nécessaires, agit en son nom, s’efforce de régler les différends entre chambres et au sein du conseil d’une chambre, et suit la performance de la Fédération et les indicateurs des chambres.
- Article 50: Rôle du président de la FédérationLe président de la Fédération est notamment chargé de suivre les questions stratégiques de la Fédération et de convoquer, présider et conduire les réunions de l’assemblée générale et du conseil ; le règlement précise ses pouvoirs.
- Article 51: Réunions du conseil de la FédérationLe conseil de la Fédération se réunit au moins tous les 90 jours, sur convocation du président ou à la demande écrite d’un tiers des membres ; la réunion est valable avec plus de la moitié des membres, dont le président ou un vice-président, et les décisions sont prises à la majorité des présents.
- Article 52: Secrétariat général de la FédérationLe conseil de la Fédération nomme un secrétaire général expérimenté, compétent et qualifié, tenu d’assister aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote ; le règlement fixe les critères de choix.
- Article 53: Attributions du secrétaire général de la FédérationLe secrétaire général de la Fédération supervise l’exécutif du secrétariat, applique les décisions du conseil, prépare projets de règlements, rapport annuel, comptes de clôture, budget et organigramme, organise les réunions et recrute le personnel.
Titres
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..