Thèmes
Dissolution et liquidation — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
20 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 3: Conditions préalables au vote sur la liquidation volontaireAvant d’inscrire la liquidation volontaire à l’ordre du jour de l’assemblée des actionnaires ou des associés, les administrateurs, gérants ou assimilés du débiteur remettent au ministère du Commerce ou à l’Autorité des marchés financiers un rapport du commissaire aux comptes avec un bilan actualisé, et une déclaration écrite que le débiteur continue de payer ses dettes.
- Article 5: Mesures provisoires après une demande de liquidationDès l’enregistrement d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, nommer un syndic inscrit sur la liste pour remplacer le débiteur dans la gestion jusqu’à sa décision, ou saisir les actifs du débiteur détenus par lui ou par des tiers.
- Article 11: Moment de la vente de l’actif de la failliteLe syndic vend l’actif de la faillite une fois devenu définitif le jugement ou la décision d’ouverture de la procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
- Article 21: Débiteur personne physique après la liquidationLe débiteur personne physique encore tenu d’une dette résiduelle doit, pendant 24 mois après la clôture d’une liquidation, informer ses créanciers s’il entreprend une activité commerciale, professionnelle ou lucrative, et demander au tribunal de répartir tout bien qui lui échoit, avec un rapport d’expert ; à défaut, un créancier peut saisir le tribunal.
- Article 48: Demande de paiement adressée au débiteurLa demande de paiement adressée par le créancier au débiteur au titre de l’article 93(2)(c) de la loi doit être datée et indiquer le montant de la dette et sa cause.
- Article 49: Notification aux créanciers d’une demande de liquidationLe débiteur qui demande l’ouverture d’une liquidation avise ses créanciers de la demande et de la date d’audience dans les 7 jours de son enregistrement ; un créancier peut former opposition devant le tribunal au plus tard 5 jours avant l’audience.
- Article 50: Annonce des actifs de la faillite avant leur venteLe syndic demande au tribunal de désigner les actifs de la faillite qui doivent faire l’objet d’une annonce avant leur vente, en tenant compte de l’importance de l’actif, de l’effet de l’annonce sur sa valeur et de son coût ; le tribunal choisit le moyen d’annonce.
- Article 51: Vente d’un actif litigieuxSi un actif de la faillite fait l’objet d’un litige, le syndic ne peut le vendre qu’avec l’accord du tribunal.
- Article 52: Remises dues au débiteur avant la liquidationL’ouverture d’une procédure de liquidation n’affecte aucune remise (déduction) acquise au débiteur avant l’ouverture, même en cas de convention contraire.
- Article 53: Contrats de travail en liquidationLa demande du syndic au tribunal visant à mettre fin aux contrats de travail du débiteur doit être motivée et détailler ces contrats ; les salariés qui continuent à travailler après l’ouverture de la liquidation sont payés dès l’échéance.
- Article 54: Contenu de la décision de répartitionL’article énumère le contenu obligatoire de la décision de répartition du produit des actifs de la faillite entre les créanciers et impose au syndic de demander l’accord du tribunal pour la modifier.
- Article 55: Restitution du reliquat au débiteurLe reliquat du produit de la vente des actifs, une fois les créanciers désintéressés, est restitué par le syndic au débiteur personne physique ou aux propriétaires du débiteur personne morale.
- Article 56: Report de la clôture de la liquidationÀ la demande du débiteur, le syndic peut demander au tribunal de reporter la clôture de la liquidation pour un motif acceptable, par exemple une action contre un tiers en indemnisation ou en restitution d’un actif.
- Article 67: Ouverture de la liquidation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente prend la décision d’ouverture de la liquidation des petits débiteurs sur le formulaire prévu ; le syndic vérifie les conditions de l’article 163 de la loi avant le dépôt judiciaire ; le tribunal statue sur le dépôt en 3 jours ; la demande d’un créancier suit son propre calendrier.
- Article 68: Recours à des tiers en liquidation administrativeLa Commission des faillites peut faire appel à toute personne qu’elle juge utile pour accomplir les travaux de la procédure de liquidation administrative.
- Article 69: Inventaire des actifs de la failliteDans la liquidation administrative, la Commission des faillites dresse un inventaire des actifs de la faillite comprenant leur valeur estimée.
- Article 70: Cas où le produit de la vente est insuffisantLe produit de la vente d’un actif de la faillite est jugé insuffisant si le coût estimé de la vente égale ou dépasse sa valeur de vente estimée, ou si l’actif ne peut être vendu dans un délai raisonnable.
- Article 71: Ordre de répartition du produit de la venteSi le produit de la vente couvre les frais de la liquidation ou de la liquidation des petits débiteurs, il est réparti en payant d’abord les honoraires et frais de la Commission des faillites, puis les créanciers selon les règles de répartition de la loi et du règlement.
- Article 72: Clôture de la liquidation administrativeLa Commission des faillites dépose au tribunal la décision de clôture de la liquidation administrative avec les informations et documents prévus, inscrit la clôture au registre des faillites et au registre du commerce dans les 5 jours ; la radiation du nom du registre des faillites ne vaut que pour le débiteur personne physique.
- Article 73: Pas de compensation sur cession postérieure à la demandeLa compensation automatique ne peut se fonder sur une cession de dette intervenue après le dépôt d’une demande d’ouverture de l’une des procédures de liquidation.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..