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Registre du commerce — La loi saoudienne sur le registre du commerce
21 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Objectifs de la loiLa loi vise à faciliter l’exercice du commerce dans le Royaume en organisant l’immatriculation au registre du commerce, tout en garantissant la transparence et la fiabilité des données inscrites.
- Article 3: Création du registre du commerceLe ministère du Commerce crée le registre du commerce et y inscrit les données exigées par la loi, le règlement et les autres textes applicables, ainsi que toute mise à jour de ces données.
- Article 4: Attributions du conservateur du registreÉnumère les missions du conservateur du registre : inscrire les noms commerciaux et les données des commerçants et délivrer les certificats, conseiller les entités concernées, améliorer les procédures, sensibiliser, corriger les erreurs et demander des données sur les commerçants inscrits.
- Article 5: Obligation d’immatriculationTout commerçant doit s’immatriculer au registre du commerce. Le ministère peut exempter certaines catégories de commerçants selon des conditions fixées par le règlement et déterminer les effets de cette exemption.
- Article 6: Données de la demande d’immatriculationSous réserve des autres textes applicables, la demande d’immatriculation doit contenir des données essentielles sur le demandeur, le nom commercial, la forme juridique, le capital, les dirigeants et le siège. Le ministère peut fixer dans le règlement les données à fournir après l’immatriculation, dont le compte bancaire.
- Article 7: Procédure de demande et délai de décisionLa demande est adressée au conservateur du registre, qui statue sur un dossier complet dans les 10 jours. Un refus doit être motivé et peut être contesté auprès du ministère dans les 60 jours.
- Article 8: Dépôt électronique des demandesToutes les demandes et procédures relatives au registre du commerce sont électroniques. Le règlement précise les modalités et le moyen de dépôt lorsque la voie électronique est impossible.
- Article 9: Inscription de plusieurs activitésUn commerçant peut inscrire au registre du commerce des activités différentes sans qu’elles aient à être liées, sous réserve des autres textes applicables.
- Article 10: Mise à jour des données inscritesEn cas de changement ou de modification des données inscrites, le commerçant doit les mettre à jour au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 11: Confirmation annuelleChaque année, le commerçant doit confirmer au conservateur du registre les données inscrites au registre du commerce, selon le règlement.
- Article 12: Responsabilité de l’exactitude des donnéesLe conservateur du registre n’est pas responsable de l’exactitude et de la précision des données fournies par le commerçant pour tout service du registre du commerce.
- Article 13: Radiation volontaireSous réserve de la loi sur les sociétés et des autres textes applicables, le commerçant qui a cessé son activité peut demander la radiation volontaire de son immatriculation, selon le règlement.
- Article 14: Radiation d’officeLe conservateur du registre doit radier l’immatriculation sur jugement définitif l’ordonnant, à la clôture de la liquidation en vertu de la loi sur les sociétés ou de la loi sur la faillite, ou au décès du commerçant sauf si ses héritiers demandent la modification de l’immatriculation.
- Article 15: Suspension de l’immatriculationSi le commerçant ne dépose pas la confirmation annuelle dans les 90 jours de son échéance, le conservateur suspend l’immatriculation après un avertissement de 14 jours. La suspension dure un an et suspend toutes les licences ; à défaut de levée, le commerçant est radié, et une société peut être dissoute.
- Article 16: Affichage des données d’immatriculationLe commerçant doit afficher ses données d’immatriculation au registre du commerce à un endroit bien visible du local où il exerce, selon le règlement.
- Article 17: Force probante des données inscritesLes données inscrites font foi pour et contre le commerçant à compter de leur inscription. Une donnée soumise à inscription ou à mise à jour n’est opposable aux tiers qu’une fois inscrite ou mise à jour, mais tout intéressé peut l’opposer au commerçant.
- Article 18: Consultation des données d’immatriculationToute personne peut consulter les données de base du registre du commerce et demander au conservateur un extrait détaillé ou d’autres données précises, selon le règlement. En l’absence d’immatriculation, un certificat l’attestant est délivré.
- Article 19: Rectification des erreursLe conservateur rectifie l’erreur matérielle (orthographique ou de calcul) ou de procédure commise lors d’une inscription ou modification dans les 5 jours de sa découverte ou de la demande du commerçant, et l’informe dans les 5 jours s’il corrige d’office.
- Article 20: Inscription des jugements définitifsLe tribunal compétent informe le conservateur, dans les 30 jours, de certains jugements et décisions définitifs concernant les commerçants, dont l’effet est inscrit au registre dès la notification.
- Article 26: Recours à des organismes publics ou privésLe ministre peut faire appel à des organismes publics ou privés pour accomplir les missions du conservateur du registre et leur en confier certaines.
- Article 27: Redevances des services du registreLe règlement fixe les redevances des services fournis par le conservateur du registre en application de la loi.
Titres
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..