Article 11: Confirmation annuelle
Chaque année, le commerçant doit confirmer au conservateur du registre les données inscrites au registre du commerce, selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement en fixe la date et les modalités ; ne pas la déposer est une infraction au sens de l’article 21, et un retard de 90 jours entraîne la suspension de l’immatriculation (article 15).
Le texte officiel
يجب على التاجر أن يقدم سنويًّا إلى المسجل تأكيدًا للبيانات المقيدة في السجل التجاري، وذلك وفقًا لما تحدده اللائحة.
A merchant shall submit to the registrar an annual statement confirming the data contained in the Commercial Register, as specified in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Suspension de l’immatriculationSi le commerçant ne dépose pas la confirmation annuelle dans les 90 jours de son échéance, le conservateur suspend l’immatriculation après un avertissement de 14 jours. La suspension dure un an et suspend toutes les licences ; à défaut de levée, le commerçant est radié, et une société peut être dissoute.
- Article 21: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque fournit des données inexactes à inscrire et le commerçant qui manque aux obligations d’immatriculation, de mise à jour, de confirmation annuelle, d’affichage ou aux règles du ministère sur les données postérieures.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.