Aller au contenu
La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 2 : Immatriculation au registre du commerce

Article 11: Confirmation annuelle

Chaque année, le commerçant doit confirmer au conservateur du registre les données inscrites au registre du commerce, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement en fixe la date et les modalités ; ne pas la déposer est une infraction au sens de l’article 21, et un retard de 90 jours entraîne la suspension de l’immatriculation (article 15).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب على التاجر أن يقدم سنويًّا إلى المسجل تأكيدًا للبيانات المقيدة في السجل التجاري، وذلك وفقًا لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A merchant shall submit to the registrar an annual statement confirming the data contained in the Commercial Register, as specified in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Registre du commerce

Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.