Article 14: Radiation d’office
Le conservateur du registre doit radier l’immatriculation sur jugement définitif l’ordonnant, à la clôture de la liquidation en vertu de la loi sur les sociétés ou de la loi sur la faillite, ou au décès du commerçant sauf si ses héritiers demandent la modification de l’immatriculation.
Ce que cela signifie en pratique
- Un jugement définitif ordonnant la radiation, ou la clôture de la liquidation au titre de la loi sur les sociétés ou de la loi sur la faillite, oblige le conservateur à radier l’immatriculation.
- Au décès du commerçant, l’immatriculation est radiée sauf demande de modification par les héritiers ; le conservateur doit avertir les héritiers avant la radiation, selon le règlement.
Le texte officiel
يجب على المسجل شطب قيد التاجر في السجل التجاري في الحالات الآتية:
1. صدور حكم قضائي نهائي بشطب القيد من السجل التجاري.
2. انتهاء التصفية بناءً على نظام الشركات أو نظام الإفلاس.
3. وفاة التاجر، ما لم يطلب ورثته تعديل القيد. ويتعين على المسجل قبل إجراء الشطب إشعارهم، وذلك وفقًا لما تحدده اللائحة.
The registrar must strike-off the registration of a merchant from the Commercial Register in the following cases:
1. Issuance of a final court judgment to strike-off the registration from the Commercial Register.
2. Conclusion of liquidation proceedings in accordance with the Companies Law or the Bankruptcy Law.
3. Merchant's death, unless his heirs apply for modification of the registration. The registrar shall notify the heirs prior to striking off the registration, as specified in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Radiation volontaireSous réserve de la loi sur les sociétés et des autres textes applicables, le commerçant qui a cessé son activité peut demander la radiation volontaire de son immatriculation, selon le règlement.
- Article 20: Inscription des jugements définitifsLe tribunal compétent informe le conservateur, dans les 30 jours, de certains jugements et décisions définitifs concernant les commerçants, dont l’effet est inscrit au registre dès la notification.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.