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La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 2 : Immatriculation au registre du commerce

Article 5: Obligation d’immatriculation

Tout commerçant doit s’immatriculer au registre du commerce. Le ministère peut exempter certaines catégories de commerçants selon des conditions fixées par le règlement et déterminer les effets de cette exemption.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’immatriculation est obligatoire pour tout commerçant ; ne pas s’immatriculer constitue une infraction sanctionnée par l’article 21.
  • Seules les catégories désignées par le ministère selon les conditions du règlement peuvent être exemptées ; le règlement précise aussi les conséquences de l’exemption.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. يجب على كل تاجر القيد في السجل التجاري.

2. للوزارة -بناءً على ضوابط تحدد في اللائحة- استثناء بعض فئات التجار من القيد في السجل التجاري وتحديد الآثار المترتبة على ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Every merchant must register in the Commercial Register.

2. The Ministry may, pursuant to controls specified in the Regulations, exempt certain categories of merchants from registration in the Commercial Register and shall determine the effects of such exemption.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.