Article 5: Obligation d’immatriculation
Tout commerçant doit s’immatriculer au registre du commerce. Le ministère peut exempter certaines catégories de commerçants selon des conditions fixées par le règlement et déterminer les effets de cette exemption.
Ce que cela signifie en pratique
- L’immatriculation est obligatoire pour tout commerçant ; ne pas s’immatriculer constitue une infraction sanctionnée par l’article 21.
- Seules les catégories désignées par le ministère selon les conditions du règlement peuvent être exemptées ; le règlement précise aussi les conséquences de l’exemption.
Le texte officiel
1. يجب على كل تاجر القيد في السجل التجاري.
2. للوزارة -بناءً على ضوابط تحدد في اللائحة- استثناء بعض فئات التجار من القيد في السجل التجاري وتحديد الآثار المترتبة على ذلك.
1. Every merchant must register in the Commercial Register.
2. The Ministry may, pursuant to controls specified in the Regulations, exempt certain categories of merchants from registration in the Commercial Register and shall determine the effects of such exemption.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les principaux termes employés dans la loi sur le registre du commerce, notamment commerçant, registre du commerce et conservateur du registre.
- Article 21: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque fournit des données inexactes à inscrire et le commerçant qui manque aux obligations d’immatriculation, de mise à jour, de confirmation annuelle, d’affichage ou aux règles du ministère sur les données postérieures.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.