Article 16: Affichage des données d’immatriculation
Le commerçant doit afficher ses données d’immatriculation au registre du commerce à un endroit bien visible du local où il exerce, selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement fixe les modalités d’affichage ; ne pas afficher constitue une infraction sanctionnée par l’article 21.
Le texte officiel
يجب على التاجر عرض بيانات القيد في السجل التجاري في مكان واضح في المتجر الذي يزاول فيه أعماله، وذلك وفقًا لما تحدده اللائحة.
A merchant shall display the commercial registration data in a conspicuous place within the business premises, as specified in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.