La loi saoudienne sur le registre du commerce
Chapitre 4 : Consultation des données d’immatriculation et force probante
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 16: Affichage des données d’immatriculationLe commerçant doit afficher ses données d’immatriculation au registre du commerce à un endroit bien visible du local où il exerce, selon le règlement.
- Article 17: Force probante des données inscritesLes données inscrites font foi pour et contre le commerçant à compter de leur inscription. Une donnée soumise à inscription ou à mise à jour n’est opposable aux tiers qu’une fois inscrite ou mise à jour, mais tout intéressé peut l’opposer au commerçant.
- Article 18: Consultation des données d’immatriculationToute personne peut consulter les données de base du registre du commerce et demander au conservateur un extrait détaillé ou d’autres données précises, selon le règlement. En l’absence d’immatriculation, un certificat l’attestant est délivré.
- Article 19: Rectification des erreursLe conservateur rectifie l’erreur matérielle (orthographique ou de calcul) ou de procédure commise lors d’une inscription ou modification dans les 5 jours de sa découverte ou de la demande du commerçant, et l’informe dans les 5 jours s’il corrige d’office.
- Article 20: Inscription des jugements définitifsLe tribunal compétent informe le conservateur, dans les 30 jours, de certains jugements et décisions définitifs concernant les commerçants, dont l’effet est inscrit au registre dès la notification.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..