Article 4: Attributions du conservateur du registre
Énumère les missions du conservateur du registre : inscrire les noms commerciaux et les données des commerçants et délivrer les certificats, conseiller les entités concernées, améliorer les procédures, sensibiliser, corriger les erreurs et demander des données sur les commerçants inscrits.
Ce que cela signifie en pratique
- Le conservateur du registre inscrit les noms commerciaux et les données des commerçants et délivre les certificats d’immatriculation.
- Il apporte les corrections nécessaires aux données inscrites conformément à l’article 19, et peut demander aux entités concernées des données sur les commerçants inscrits pour développer le secteur des affaires du Royaume.
- Il formule aussi des recommandations sur le registre aux entités concernées, améliore les procédures d’immatriculation selon les meilleures pratiques, sensibilise aux dispositions de la loi et exerce toute autre mission prévue par le règlement.
Le texte officiel
يتولى المسجل الاختصاصات والمهمات الآتية:
1. قيد الأسماء التجارية وبيانات التجار، وإصدار شهادات القيد.
2. تقديم التوصيات، بشأن المسائل المتعلقة بالسجل التجاري، للجهات ذات العلاقة.
3. تطوير إجراءات القيد في السجل التجاري بالاستفادة من الممارسات المثلى.
4. التوعية والتثقيف بأحكام النظام.
5. إجراء أي تصحيح لازم للبيانات المقيدة في السجل التجاري وفقًا للمادة (التاسعة عشرة) من النظام.
6. طلب البيانات، المتعلقة بالتجار المقيدين في السجل التجاري، من الجهات ذات العلاقة؛ للاستفادة منها فيما يعزز تطوير قطاع الأعمال في المملكة.
7. أي اختصاصات أو مهمات أخرى تنص عليها اللائحة بما يحقق أهداف النظام.
The registrar shall have the following powers and duties:
1. Registration of the tradenames and the merchants’ data, and issuing registration certificates.
2. Providing the relevant entities with recommendations on matters relating to the Commercial Register.
3. Developing the procedures of registration in the Commercial Register by utilizing the best practices.
4. Raising awareness about the provisions of this Law.
5. Making any necessary corrections to the data contained in the Commercial Register in accordance with Article 19 of this Law.
6. Requesting from relevant entities data relating to the merchants registered in the Commercial Register to utilize such data in developing the business sector in the Kingdom.
7. Any other powers or duties provided for in the Regulations to realize the objectives of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les principaux termes employés dans la loi sur le registre du commerce, notamment commerçant, registre du commerce et conservateur du registre.
- Article 19: Rectification des erreursLe conservateur rectifie l’erreur matérielle (orthographique ou de calcul) ou de procédure commise lors d’une inscription ou modification dans les 5 jours de sa découverte ou de la demande du commerçant, et l’informe dans les 5 jours s’il corrige d’office.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.