Article 10: Mise à jour des données inscrites
En cas de changement ou de modification des données inscrites, le commerçant doit les mettre à jour au registre du commerce dans les 15 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai de 15 jours court à partir du changement ou de la modification ; ne pas mettre à jour constitue une infraction sanctionnée par l’article 21.
Le texte officiel
يجب على التاجر، عند حدوث أي تغيير أو تعديل على البيانات المقيدة في السجل التجاري، أن يحدّثها خلال (خمسة عشر) يومًا من حدوث ذلك التغيير أو التعديل.
A merchant shall, in the event of any change or modification to the data contained in the Commercial Register, update such data within 15 days from the date of such change or modification.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 17: Force probante des données inscritesLes données inscrites font foi pour et contre le commerçant à compter de leur inscription. Une donnée soumise à inscription ou à mise à jour n’est opposable aux tiers qu’une fois inscrite ou mise à jour, mais tout intéressé peut l’opposer au commerçant.
- Article 21: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque fournit des données inexactes à inscrire et le commerçant qui manque aux obligations d’immatriculation, de mise à jour, de confirmation annuelle, d’affichage ou aux règles du ministère sur les données postérieures.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.