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La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 2 : Immatriculation au registre du commerce

Article 10: Mise à jour des données inscrites

En cas de changement ou de modification des données inscrites, le commerçant doit les mettre à jour au registre du commerce dans les 15 jours.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai de 15 jours court à partir du changement ou de la modification ; ne pas mettre à jour constitue une infraction sanctionnée par l’article 21.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب على التاجر، عند حدوث أي تغيير أو تعديل على البيانات المقيدة في السجل التجاري، أن يحدّثها خلال (خمسة عشر) يومًا من حدوث ذلك التغيير أو التعديل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A merchant shall, in the event of any change or modification to the data contained in the Commercial Register, update such data within 15 days from the date of such change or modification.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Registre du commerce

Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.