Article 6: Données de la demande d’immatriculation
Sous réserve des autres textes applicables, la demande d’immatriculation doit contenir des données essentielles sur le demandeur, le nom commercial, la forme juridique, le capital, les dirigeants et le siège. Le ministère peut fixer dans le règlement les données à fournir après l’immatriculation, dont le compte bancaire.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande comprend : nom, adresse et numéro d’identité du demandeur ; nom commercial envisagé ; forme juridique ; montant du capital ; noms et pouvoirs du ou des gérants ou des membres du conseil d’administration ; adresse du principal établissement.
- Le règlement peut ajouter d’autres données à la demande.
- Le ministère peut fixer dans le règlement les règles relatives au compte bancaire et aux autres données à fournir après l’immatriculation ; leur non-respect est sanctionné par l’article 21.
Le texte officiel
1. مع مراعاة الأنظمة ذات العلاقة، يجب أن يشتمل طلب القيد على البيانات الآتية:
أ. اسم طالب القيد وعنوانه، ورقم هويته.
ب. الاسم التجاري الذي يرغب التاجر في مزاولة النشاط التجاري من خلاله.
ج. الشكل النظامي للتاجر.
د. مقدار رأس مال التاجر.
ه. اسم المدير أو المديرين أو أعضاء مجلس الإدارة وصلاحياتهم.
و. عنوان المركز الرئيس لمزاولة التاجر أعماله.
ز. أي بيانات أخرى وفقاً لما تحدده اللائحة.
2. للوزارة أن تحدد في اللائحة الأحكام المتعلقة ببيانات الحساب البنكي والبيانات الأخرى الواجب تقديمها بعد القيد في السجل التجاري.
1. Subject to relevant laws, a registration application must include the following data:
a) Applicant’s name, address, and ID number.
b) Tradename under which the merchant intends to engage in the commercial activity.
c) Merchant’s legal form.
d) Merchant's capital.
e) Name of the manager or managers, or members of the board of directors and their powers.
f) Address of the merchant’s principal place of business.
g) Any other data specified in the Regulations.
2. The Ministry may specify in the Regulations the provisions relating to bank account information and other data that must be provided after completion of registration in the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Procédure de demande et délai de décisionLa demande est adressée au conservateur du registre, qui statue sur un dossier complet dans les 10 jours. Un refus doit être motivé et peut être contesté auprès du ministère dans les 60 jours.
- Article 21: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque fournit des données inexactes à inscrire et le commerçant qui manque aux obligations d’immatriculation, de mise à jour, de confirmation annuelle, d’affichage ou aux règles du ministère sur les données postérieures.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.