La loi saoudienne sur le registre du commerce
Chapitre 6 : Dispositions finales
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 26: Recours à des organismes publics ou privésLe ministre peut faire appel à des organismes publics ou privés pour accomplir les missions du conservateur du registre et leur en confier certaines.
- Article 27: Redevances des services du registreLe règlement fixe les redevances des services fournis par le conservateur du registre en application de la loi.
- Article 28: Adoption du règlementLe ministre adopte le règlement d’application dans les 180 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel ; il s’applique à la date d’entrée en vigueur de la loi.
- Article 29: Entrée en vigueurLa loi remplace la loi sur le registre du commerce promulguée par le décret royal n° M/1 du 21/2/1416 H et entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..