Article 9: Inscription de plusieurs activités
Un commerçant peut inscrire au registre du commerce des activités différentes sans qu’elles aient à être liées, sous réserve des autres textes applicables.
Ce que cela signifie en pratique
- Une seule immatriculation peut couvrir des activités sans lien entre elles, ce que d’autres textes exigent pour une activité donnée restant applicable.
Le texte officiel
يجوز للتاجر قيد أنشطة مختلفة في السجل التجاري، ولا يشترط التجانس بينها، وذلك دون إخلال بأحكام الأنظمة الأخرى ذات العلاقة.
A merchant may register various business activities in the Commercial Register, even if such activities are not related to each other, without prejudice to the provisions of other relevant laws.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.