Article 8: Dépôt électronique des demandes
Toutes les demandes et procédures relatives au registre du commerce sont électroniques. Le règlement précise les modalités et le moyen de dépôt lorsque la voie électronique est impossible.
Ce que cela signifie en pratique
- Le dépôt électronique est la règle ; s’il est impossible, on suit le moyen prévu par le règlement.
Le texte officiel
يكون تقديم جميع الطلبات واتخاذ الإجراءات في السجل التجاري إلكترونيًّا. وتبين اللائحة الأحكام اللازمة لذلك ووسيلة تقديم الطلب عند تعذر تقديمه إلكترونيًّا.
The submission of applications and the procedures related to the Commercial Register shall be made electronically. The Regulations shall specify the relevant provisions and an alternative submission method if electronic submission is not feasible.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.