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La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 2 : Immatriculation au registre du commerce

Article 8: Dépôt électronique des demandes

Toutes les demandes et procédures relatives au registre du commerce sont électroniques. Le règlement précise les modalités et le moyen de dépôt lorsque la voie électronique est impossible.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le dépôt électronique est la règle ; s’il est impossible, on suit le moyen prévu par le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون تقديم جميع الطلبات واتخاذ الإجراءات في السجل التجاري إلكترونيًّا. وتبين اللائحة الأحكام اللازمة لذلك ووسيلة تقديم الطلب عند تعذر تقديمه إلكترونيًّا.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The submission of applications and the procedures related to the Commercial Register shall be made electronically. The Regulations shall specify the relevant provisions and an alternative submission method if electronic submission is not feasible.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.