La loi saoudienne sur le registre du commerce
Chapitre 2 : Immatriculation au registre du commerce
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 5: Obligation d’immatriculationTout commerçant doit s’immatriculer au registre du commerce. Le ministère peut exempter certaines catégories de commerçants selon des conditions fixées par le règlement et déterminer les effets de cette exemption.
- Article 6: Données de la demande d’immatriculationSous réserve des autres textes applicables, la demande d’immatriculation doit contenir des données essentielles sur le demandeur, le nom commercial, la forme juridique, le capital, les dirigeants et le siège. Le ministère peut fixer dans le règlement les données à fournir après l’immatriculation, dont le compte bancaire.
- Article 7: Procédure de demande et délai de décisionLa demande est adressée au conservateur du registre, qui statue sur un dossier complet dans les 10 jours. Un refus doit être motivé et peut être contesté auprès du ministère dans les 60 jours.
- Article 8: Dépôt électronique des demandesToutes les demandes et procédures relatives au registre du commerce sont électroniques. Le règlement précise les modalités et le moyen de dépôt lorsque la voie électronique est impossible.
- Article 9: Inscription de plusieurs activitésUn commerçant peut inscrire au registre du commerce des activités différentes sans qu’elles aient à être liées, sous réserve des autres textes applicables.
- Article 10: Mise à jour des données inscritesEn cas de changement ou de modification des données inscrites, le commerçant doit les mettre à jour au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 11: Confirmation annuelleChaque année, le commerçant doit confirmer au conservateur du registre les données inscrites au registre du commerce, selon le règlement.
- Article 12: Responsabilité de l’exactitude des donnéesLe conservateur du registre n’est pas responsable de l’exactitude et de la précision des données fournies par le commerçant pour tout service du registre du commerce.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..