Article 18: Consultation des données d’immatriculation
Toute personne peut consulter les données de base du registre du commerce et demander au conservateur un extrait détaillé ou d’autres données précises, selon le règlement. En l’absence d’immatriculation, un certificat l’attestant est délivré.
Ce que cela signifie en pratique
- Les données de base sont accessibles à tous ; le règlement en définit le contenu.
- Toute personne peut demander un extrait détaillé d’une immatriculation ; s’il n’en existe pas, le demandeur reçoit un certificat en ce sens.
Le texte officiel
1. يجوز لأي شخص الاطلاع على البيانات الأساسية المقيدة في السجل التجاري وفقًا لما تحدده اللائحة.
2. يجوز لأي شخص أن يطلب من المسجل مستخرج بيانات تفصيلية بالقيد في السجل التجاري أو أي بيانات أخرى محددة، وذلك وفقًا لما تحدده اللائحة. وفي حالة عدم وجود قيد، يُمنح طالب المستخرج شهادة بذلك.
1. Any person may access the basic data contained in the Commercial Register, as specified in the Regulations.
2. Any person may request from the registrar a detailed extract of the data recorded in the Commercial Register or any other specific data, as specified in the Regulations. If no record is found in the register, the applicant shall be granted a certificate to this effect.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.