La loi saoudienne sur le registre du commerce
Chapitre 3 : Radiation et suspension de l’immatriculation au registre du commerce
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 13: Radiation volontaireSous réserve de la loi sur les sociétés et des autres textes applicables, le commerçant qui a cessé son activité peut demander la radiation volontaire de son immatriculation, selon le règlement.
- Article 14: Radiation d’officeLe conservateur du registre doit radier l’immatriculation sur jugement définitif l’ordonnant, à la clôture de la liquidation en vertu de la loi sur les sociétés ou de la loi sur la faillite, ou au décès du commerçant sauf si ses héritiers demandent la modification de l’immatriculation.
- Article 15: Suspension de l’immatriculationSi le commerçant ne dépose pas la confirmation annuelle dans les 90 jours de son échéance, le conservateur suspend l’immatriculation après un avertissement de 14 jours. La suspension dure un an et suspend toutes les licences ; à défaut de levée, le commerçant est radié, et une société peut être dissoute.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..