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La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 4 : Consultation des données d’immatriculation et force probante

Article 19: Rectification des erreurs

Le conservateur rectifie l’erreur matérielle (orthographique ou de calcul) ou de procédure commise lors d’une inscription ou modification dans les 5 jours de sa découverte ou de la demande du commerçant, et l’informe dans les 5 jours s’il corrige d’office.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai de rectification de 5 jours court à partir de la découverte de l’erreur ou de la demande de rectification du commerçant.
  • Lorsqu’il corrige d’office, le conservateur doit informer le commerçant du contenu de la rectification dans les 5 jours.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. إذا تبين للمسجل وقوع خطأ مادي -إملائي أو حسابي- أو إجرائي أثناء عملية القيد أو التعديل، فيتعين تصحيحه خلال (خمسة) أيام من تاريخ اكتشاف الخطأ أو من تاريخ تقديم طلب التصحيح من التاجر.

2. في حال قيام المسجل بالتصحيح من تلقاء نفسه، فيجب عليه إشعار التاجر بمضمون التصحيح خلال (خمسة) أيام من حدوث التصحيح.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. If the registrar detects a material error, whether typographical or mathematical, or a procedural error during the recording or modification of data, such error shall be corrected within five days from the date of detection thereof or from the date on which the merchant applies for correction.

2. If the registrar corrects the errors on its own initiative, the merchant shall be notified of such correction within five days from the date thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.