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La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 3 : Radiation et suspension de l’immatriculation au registre du commerce

Article 13: Radiation volontaire

Sous réserve de la loi sur les sociétés et des autres textes applicables, le commerçant qui a cessé son activité peut demander la radiation volontaire de son immatriculation, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La condition est que le commerçant ait cessé son activité commerciale ; pour les sociétés, les exigences de la loi sur les sociétés doivent aussi être respectées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة أحكام نظام الشركات والأنظمة الأخرى ذات العلاقة، للتاجر التقدم بطلب شطب قيده في السجل التجاري اختياريًّا إذا توقف عن مزاولة نشاطه التجاري، وذلك وفقًا لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Subject to the provisions of the Companies Law and other relevant laws, a merchant may submit a request for a voluntary strike-off from the Commercial Register if he ceases his business activity, as specified in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.