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La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 4 : Consultation des données d’immatriculation et force probante

Article 17: Force probante des données inscrites

Les données inscrites font foi pour et contre le commerçant à compter de leur inscription. Une donnée soumise à inscription ou à mise à jour n’est opposable aux tiers qu’une fois inscrite ou mise à jour, mais tout intéressé peut l’opposer au commerçant.

Ce que cela signifie en pratique

  • Tant qu’une donnée obligatoire n’est pas inscrite ou mise à jour, le commerçant ne peut l’opposer aux tiers, d’où l’importance de la mise à jour dans le délai de l’article 10.
  • L’inverse ne vaut pas : tout intéressé peut opposer au commerçant la donnée non inscrite.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تُعد البيانات المقيدة في السجل التجاري حجة للتاجر أو عليه من تاريخ قيدها، ولا يجوز الاحتجاج على الغير بأي بيان واجب قيده أو تحديثه ما لم يُقيد أو يُحدث. ومع ذلك، يجوز لذي المصلحة الاحتجاج بهذا البيان في مواجهة التاجر.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The data contained in the Commercial Register shall have evidentiary force, whether for or against the merchant, from the date of registration. Data that is required to be registered or updated shall not have evidentiary force against a third party unless registered or updated. However, said data shall have evidentiary force against the merchant.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Registre du commerce

Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.