Article 12: Responsabilité de l’exactitude des données
Le conservateur du registre n’est pas responsable de l’exactitude et de la précision des données fournies par le commerçant pour tout service du registre du commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- L’exactitude des données fournies incombe au commerçant ; fournir des données inexactes à inscrire est en soi une infraction au sens de l’article 21.
Le texte officiel
لا يتحمل المسجل المسؤولية عن صحة ودقة البيانات المقدمة من التاجر بشأن أي من خدمات السجل التجاري.
The registrar shall not be responsible for the correctness and accuracy of the data submitted by the merchant with regard to any of the services of the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.