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La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 2 : Immatriculation au registre du commerce

Article 12: Responsabilité de l’exactitude des données

Le conservateur du registre n’est pas responsable de l’exactitude et de la précision des données fournies par le commerçant pour tout service du registre du commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’exactitude des données fournies incombe au commerçant ; fournir des données inexactes à inscrire est en soi une infraction au sens de l’article 21.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يتحمل المسجل المسؤولية عن صحة ودقة البيانات المقدمة من التاجر بشأن أي من خدمات السجل التجاري.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The registrar shall not be responsible for the correctness and accuracy of the data submitted by the merchant with regard to any of the services of the Commercial Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.