Article 3: Création du registre du commerce
Le ministère du Commerce crée le registre du commerce et y inscrit les données exigées par la loi, le règlement et les autres textes applicables, ainsi que toute mise à jour de ces données.
Ce que cela signifie en pratique
- Les données à inscrire découlent de trois sources : la loi, son règlement et les autres textes applicables ; toute modification ultérieure est également inscrite.
Le texte officiel
تنشئ الوزارة السجل التجاري، وتقيد فيه البيانات التي يحددها النظام واللائحة والأنظمة ذات العلاقة، وكل تحديث يطرأ عليها.
The Ministry shall establish the Commercial Register and shall record therein the data specified by this Law, the Regulations, and other relevant laws, as well as any updates thereto.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Données de la demande d’immatriculationSous réserve des autres textes applicables, la demande d’immatriculation doit contenir des données essentielles sur le demandeur, le nom commercial, la forme juridique, le capital, les dirigeants et le siège. Le ministère peut fixer dans le règlement les données à fournir après l’immatriculation, dont le compte bancaire.
- Article 10: Mise à jour des données inscritesEn cas de changement ou de modification des données inscrites, le commerçant doit les mettre à jour au registre du commerce dans les 15 jours.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.