Article 7: Procédure de demande et délai de décision
La demande est adressée au conservateur du registre, qui statue sur un dossier complet dans les 10 jours. Un refus doit être motivé et peut être contesté auprès du ministère dans les 60 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Le conservateur du registre statue sur une demande complète dans les 10 jours suivant son dépôt ; le règlement précise les cas où ce délai peut être prolongé.
- Si la demande est rejetée pour erreur ou lacune, le demandeur peut la corriger ou la compléter dans le délai fixé par le règlement ; à défaut, elle est annulée et une nouvelle demande peut être déposée.
- La décision de refus doit être motivée et notifiée selon le règlement ; le demandeur peut former une réclamation auprès du ministère dans les 60 jours suivant la notification.
- Le conservateur du registre établit les formulaires d’immatriculation, de mise à jour, de confirmation annuelle, de radiation, d’extraits et de copies de certificats, ainsi que la liste des pièces requises et tout autre formulaire utile.
Le texte officiel
1. يقدم طلب القيد في السجل التجاري إلى المسجل.
2. يبتّ المسجل في الطلب المستوفي البيانات المطلوبة خلال (عشرة) أيام من تاريخ تقديمه. وللمسجل في حالات تحددها اللائحة تمديد تلك المدة.
3. يجوز لطالب القيد، في حال رفض الطلب لوجود خطأ أو نقص، تصحيح الطلب أو استكماله خلال المدة التي تحددها اللائحة، وإلا أُلغي الطلب، وله تقديم طلب جديد.
4. في حال رفض الطلب، يجب أن يكون القرار مسببًا، ويُبلغ به طالب القيد وفقًا لما تحدده اللائحة، ويحق له التظلم أمام الوزارة خلال (ستين) يومًا من تاريخ إبلاغه برفضه.
5. يحدد المسجل النماذج المتعلقة بطلبات القيد والتحديث والتأكيد السنوي والشطب والمستخرجات وصور الشهادات والوثائق المطلوبة للقيد وأي نموذج آخر ذي علاقة، وذلك وفقًا للنظام والأنظمة الأخرى ذات العلاقة.
1. An application for registration in the Commercial Register shall be submitted to the registrar.
2. The registrar shall decide on the completed application within 10 days from the date of its submission. The registrar may extend said period in cases to be determined by the Regulations.
3. An applicant may, if the application is rejected due to an error or missing information, correct or complete said application within the period specified in the Regulations, otherwise the application shall be deemed canceled. If the application is canceled, the applicant may submit a new application.
4. If the application is rejected, the rejection decision shall be reasoned, and the applicant shall be notified thereof as specified in the Regulations. The applicant may appeal said decision before the Ministry within 60 days from the date the applicant is notified of the rejection decision.
5. The registrar shall specify the forms related to applications for registration, updates, annual confirmations, strike-offs, and extracts ;copies of the certificates and documents required for registration; and any other related forms, in accordance with this Law and other relevant laws.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Données de la demande d’immatriculationSous réserve des autres textes applicables, la demande d’immatriculation doit contenir des données essentielles sur le demandeur, le nom commercial, la forme juridique, le capital, les dirigeants et le siège. Le ministère peut fixer dans le règlement les données à fournir après l’immatriculation, dont le compte bancaire.
- Article 8: Dépôt électronique des demandesToutes les demandes et procédures relatives au registre du commerce sont électroniques. Le règlement précise les modalités et le moyen de dépôt lorsque la voie électronique est impossible.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.