Article 2: Quand un produit est réputé falsifié
Un produit est falsifié s’il a été modifié ou altéré dans sa substance, ses caractéristiques, son origine, sa quantité ou sa date de validité ; s’il n’est pas conforme aux normes agréées ou a été produit, stocké, transporté ou exposé en violation de celles-ci ; ou s’il est avarié dans l’un des cas énumérés.
Ce que cela signifie en pratique
- Altération : toute modification du produit lui-même, de sa nature, de son espèce, de son type, de sa forme, de ses éléments, caractéristiques ou exigences, ou de ses mentions d’origine (pays de fabrication), de quantité (poids, mesure, taille, nombre, puissance, titre) ou de date de validité.
- Normes : non-conformité aux normes agréées ou à l’une de leurs clauses, ou production, fabrication, conditionnement, stockage, transport ou exposition en violation des normes et exigences agréées.
- Avarié : impropre à l’usage ou à la consommation humaine ou animale, dont la date de validité indiquée est dépassée, ou présentant des signes d’altération ou de détérioration.
- Il est aussi avarié si ses propriétés naturelles ou composants ont changé de forme, de couleur, de goût ou d’odeur, s’il contient vers, larves, insectes ou déjections humaines ou animales, ou si l’analyse le déclare impropre.
Le texte officiel
أ - أي مُنتَج دخل عليه تغيير أو تعديل أو عبث به بأي طريقةٍ في ذاته أو طبيعته أو جنسه أو نوعه أو شكله أو عناصره أو صفاته أو متطلباته أو خصّائصه، أو في بياناته المُتعلّقة بمصدره (بلد الصُنع) أو قدره سواءً في الوزن أو الكيل أو المقاس أو العدد أو الطاقة أو العيار أو تاريخ صلاحيّته.
ب- أي مُنتَج غير مُطابقّ للمواصفات القياسيّة المُعمُدّة أو أي من بنودها. أو أُنتج أو صُنع أو عُبئ أو خُزّن أو نُقل أو عُرض بالمُخالفّة للمواصفات والاشتراطات المُعمُدّة.
ج - كل مُنتَجٍ فاسدٍ وفقاً لما يلّي:
1. المُنتَج الغير صالح للاستغلال أو الاستعمال أو الاستهلاك الآدمي أو الحيواني.
2. المُنتَج الذي انتهت فترة الصلاحيّة المدّوّنة عليه.
3. إذا ظهرت على المُنتَج مظاهر الفساد أو التلف.
4. إذا تغيرت خواصّه الطبيعيّة أو مُكوّناته من حيث الشكل أو اللون أو الطعم أو الرائحة.
5. إذا احتوى المُنتَج على ديدان أو يرقات أو حشرات أو احتوى على فضلات أو مُخلّفات آدميّة أو حيوانيّة أو نحوها.
6. ظهور نتيجة فحص المُنتَج بعدم صلاحيّته.
A) If a product is altered, modified, or tampered with in any way, in itself, its nature, type, form, elements, characteristics, requirements or specification, or in its data pertaining to its origin (country of manufacture) or its weight, size, number, power, caliber or validity date.
B) If a product does not comply with the standard specifications or any of its items, or a product is produced, packaged, stored, transferred or displayed in violation of the adopted specifications and requirements.
C) If a product is spoiled according to the following:
1. A product is improper for exploitation, use or consumption by humans or animals.
2. A product is expired according to the expiration date thereon.
3. A product shows signs of rottenness or decay.
4. A product’s natural properties or components has changed in terms of shape, color, taste or odor.
5. A product contains worms, larvae, insects, human or animal waste or residues, etc.
6. A product inspection results shows its invalidity.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Tromperie et tentative de fraudeLa tromperie consiste à décrire, présenter ou commercialiser un produit par des informations fausses, trompeuses ou fallacieuses, par tout moyen, contrairement à sa réalité ; tout acte préparatoire à la tromperie ou à la fraude constitue une tentative.
- Article 7: Pouvoirs des officiers de police judiciairePour leur mission, les officiers de police judiciaire peuvent enquêter et recevoir signalements et plaintes, entrer et inspecter établissements, entrepôts et véhicules, saisir les produits suspects et prélever échantillons et documents, confisquer et détruire les produits falsifiés, recueillir les déclarations et requérir la force publique.
- Article 15: Sort des produits falsifiésDès la falsification établie, sans attendre qu’il soit statué sur l’infraction, le ministère ou les autorités compétentes confisquent et détruisent le produit et confisquent les outils utilisés : l’inutilisable est détruit aux frais du contrevenant, l’invendable mais utilisable peut aller à des œuvres caritatives, le reste est vendu aux enchères au profit du Trésor.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.