Article 14: Renvoi, enquête et poursuites
Une fois la procédure achevée, l’autorité de contrôle ou sa branche renvoie l’infraction au Bureau d’enquête et des poursuites publiques, avec copie de la lettre de renvoi et du procès-verbal au vice-ministère chargé des consommateurs ; le Bureau enquête et engage l’action pénale, et le vice-ministère reçoit copie du jugement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’autorité de contrôle ou sa branche compétente renvoie l’infraction, après la procédure légale, au Bureau d’enquête et des poursuites publiques ou à sa branche compétente.
- Le vice-ministère chargé des consommateurs reçoit copie de la lettre de renvoi avec copie du procès-verbal, puis copie du jugement.
- Le Bureau d’enquête et des poursuites publiques instruit les infractions à la loi et porte l’action pénale devant l’autorité judiciaire.
Le texte officiel
أ - تتولّى جهة الضبط أو فرعها المُختصّ إحالة المُخالفّة بعد استكمال الإجراءات النظاميّة إلى هيئة التحقيق والادعاء العام أو فرعها المُختصّ على أن تزود وكالة الوزارة لشئون المستهلك بصورة من خطاب الإحالة مشفوعاً بصورةٍ من محضر الضبط.
ب- تقوم هيئة التحقيق والادعاء العام بالتحقيق في مُخالفّات هذا النظام ورفع الدعوى الجزائيّة أمام الجهة القضائيّة.
ج- تُزوّد وكالة الوزارة لشئون المُستهلك بنُسخةٍ من الحُكم.
A) The competent seizure authority or its concerned branch shall refer the violation, upon completing the regular procedures, to the Bureau of Investigation and Public Prosecution or its competent branch, provided that the Ministry's Consumer Affairs Department shall be provided with a copy of the referral letter attaching a copy of the seizure minutes.
B) The Bureau of Investigation and Public Prosecution shall investigate the violations of this Law and bring the criminal case before the judicial body.
C) The Ministry's Consumer Affairs Department shall be provided with a copy of the judgment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 8: Procès-verbal : mentions et copiesL’officier dresse un procès-verbal lors de la saisie, la rétention, le prélèvement, la confiscation, la destruction ou la mainlevée de produits, de la fermeture, la réouverture ou l’interdiction d’activité d’un local, ou de l’audition des contrevenants ; il comporte des mentions précises et est établi en 3 exemplaires.
- Article 5: Qui constate les infractionsLes officiers de police judiciaire du ministère et des autorités compétentes, ensemble ou séparément et selon la compétence de chacune, constatent les infractions à la loi sur signalement, plainte ou tournée d’inspection ; ils complètent les constats des agents généraux, agissent là où une autorité n’a pas de branche et portent une carte de service.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.