Article 8: Procès-verbal : mentions et copies
L’officier dresse un procès-verbal lors de la saisie, la rétention, le prélèvement, la confiscation, la destruction ou la mainlevée de produits, de la fermeture, la réouverture ou l’interdiction d’activité d’un local, ou de l’audition des contrevenants ; il comporte des mentions précises et est établi en 3 exemplaires.
Ce que cela signifie en pratique
- Mentions : date du procès-verbal et lieu de l’infraction ; données commerciales de l’établissement et licences d’exercice.
- Les noms de l’officier, du propriétaire ou de son remplaçant ou d’un employé, et de toute personne prise en flagrant délit de fraude ou de tromperie, avec leurs signatures.
- Nom, quantité et données commerciales des produits, nature et lieu de l’infraction, et outils utilisés pour la fraude ou la tromperie.
- Le procès-verbal est établi en 3 exemplaires : l’original au dossier, un pour l’autorité compétente, un pour le propriétaire ou le contrevenant.
Le texte officiel
أ - يحرر مأمور الضبط القضائي عند ضبط المُنتَجات أو حجزها أو التحفظ عليها أو سحب عيّنات منها أو مصادرتها أو إتلافها أو رفع الحجز عنها، أو إغلاق المحل أو فتحه أو منعه من تأديّة عمله أو ضبط إفادة المُخالفّين محضراً بذلك يشتمل على ما يلّي:-
1. تاريخ المحضر ومكان ضبط المُخالفّة.
2. البيانات التجاريّة للمُنشأة والتراخيص الصادرة لها بمُزاولّة النشاط.
3. اسم مأمور الضبط القضائي واسم صاحب المُنشأة أو من يقوم مقامه أو أحد العاملين بالمحل واسم من يتم ضبطه متلبساً بالغش أو الخداع وتواقيعهم على ذلك.
4. اسم المُنتَجات وكميّاتها وبياناتها التجاريّة وتحديد نوع المُخالفّة ومكان ضبطها والأدوات المُستخدمّة في الغش أو الخداع.
ب - تكون المحاضر من ثلاثّ نُسَخ يُرفق الأصل بملف القضيّة ونُسخةٍ للجهةٍ المُختصّةٍ ونُسخةٍ تُسلّم لصاحب المُنشأة أو المُخالفّ.
A) Judicial control officer shall prepare minutes upon control, seizure inspecting, sampling, confiscating, destructing or lifting seizure off products, or in case of closing or opening any premises, or preventing carrying out business, or upon taking violators' statements. The said minutes shall include the following:
1. Date of minutes and place of seizure.
2. Commercial data of the establishment and the licenses issued for it to carry out its activity.
3. Name of the judicial officer, name of the establishment owner or his representative or the name of any of the workers therein, as well as the name of the person caught cheating or adulterating and their signatures thereon.
4. Products' names, quantities and commercial data, as well as the violation’s type, location of seizure and the tools used in the fraud or deception.
B) Minutes shall be issued in three copies; the original shall be attached to the case file, one copy to the competent authority and one copy to the owner of the establishment or the violator.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 9: Prélèvement d’échantillons suspectsL’officier prélève par procès-verbal, au hasard et en quantités adaptées au lot saisi, aux emballages et à la norme, des échantillons de produits suspects, étiquetés et inscrits dans un registre annuel numéroté. Aucune indemnité n’est due, mais les produits de grande valeur sont rendus après analyse si possible.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.