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Protection du consommateur — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 11: Retrait du produit falsifiéLe producteur, l’importateur, le distributeur ou le vendeur doit retirer à ses frais le produit falsifié dès qu’il en a connaissance ou en est avisé, publier un avis de retrait dans deux quotidiens sous une semaine, déclarer les quantités retirées et vider le marché sous 15 jours ; le ministère et les autorités compétentes annoncent aussi le rappel.
- Article 12: Indemnisation et remboursementToute personne lésée peut demander réparation devant l’autorité judiciaire. L’acheteur peut demander à l’autorité de contrôle le remboursement d’un produit falsifié dans les 30 jours de l’achat, sauf délai plus long prévu par l’accord, les engagements du vendeur ou la découverte du vice, sous conditions ; le remboursement intervient sous 15 jours.
- Article 13: Saisie conservatoire d’un produit suspectEn cas de nécessité ou d’urgence, le ministre peut ordonner la saisie conservatoire d’un produit suspecté de falsification et son retrait du marché s’il nuit à la santé et à la sécurité, y compris sur rapports et informations préliminaires ; l’ordre est soumis au Diwan al-Mazalim sous 72 heures avec pièces à l’appui.
- Article 18: Autorisation des réductions commercialesLes commerces ne peuvent pratiquer ni annoncer de réductions totales ou partielles sans licence du ministère ou de sa branche, demandée au moins 30 jours à l’avance. L’article fixe le contenu de la demande et de la licence, les taux, l’étiquetage, la fréquence (3 fois et 90 jours par an) et le calendrier publicitaire.
- Article 19: Autorisation des concours commerciauxLes commerces ne peuvent organiser ni annoncer de concours commercial sans licence du ministère ou de sa branche, demandée au moins 30 jours avant. Un concours dure 60 jours au plus, deux fois par an au maximum, sans obligation d’achat ni hausse de prix, et les prix sont remis sous 7 jours après le dépouillement.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..