Article 15: Sort des produits falsifiés
Dès la falsification établie, sans attendre qu’il soit statué sur l’infraction, le ministère ou les autorités compétentes confisquent et détruisent le produit et confisquent les outils utilisés : l’inutilisable est détruit aux frais du contrevenant, l’invendable mais utilisable peut aller à des œuvres caritatives, le reste est vendu aux enchères au profit du Trésor.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle s’applique dans tous les cas dès que la falsification est établie, sans attendre l’issue de l’affaire, et vise le produit comme les outils de fraude et de tromperie.
- Les produits avariés ou falsifiés et les outils inutilisables sont détruits aux frais du contrevenant.
- Les produits invendables mais utilisables par le consommateur une fois la falsification supprimée sont remis à des associations caritatives, si le vice-ministre chargé des consommateurs ou son délégué le décide.
- Les produits et outils ayant servi à la fraude sont vendus aux enchères publiques une fois la falsification supprimée, le produit allant au Trésor public après déduction des frais.
Le texte officiel
يترتب في جميع الأحوال على ثبوت غش المُنتَج ودوّن انتظار نتيجة الفصل في المُخالفّة قيام الوزارة أو الجهات المُختصّة بمصادرته وإتلافه، ومصادرة الأدوات التي استعملت في الغش والخداع، ويتم التصرّف بها وفقاً لما يلّي:-
أ- إتلاف المُنتَجات الفاسدة أو المغشوشة والأدوات التي استعملت في الغش التي لا يمكن الاستفادة منها على نفقة المُخالفّ.
ب- تُسلّم المُنتَجات التي يتعذر بيعها ويمكن للمستهلك الاستفادة منها بعد رفع الغش عنها للجمعيات الخيريّة لتوزيعها إذا قدر وكيل الوزارة لشئون المستهلك ذلك - أو من يفوضه.
ج- بيع المُنتَجات والأدوات التي استعملت في الغش بالمزاد العلني بعد رفع الغش عنها وتورد حصيلة البيع لخزينة الدولة بعد خصّم المصروفات المترتبة على ذلك.
In all cases, once the product's adulteration is proven, with no need to wait for deciding regarding the violation, the Ministry or the competent authorities shall confiscate and destroy that product, in addition to confiscating the tools used in the adulteration and deception process. They may be disposed of according to the following:
A) Destruction of spoiled or adulterated products and the tools used in that process, which cannot be utilized, at the expense of the violator.
B) Products that cannot be sold shall be submitted and the consumer may benefit from them, after they are corrected, in charity institution for distribution, if so is advised by the Undersecretary of the Ministry for Consumer Affairs or his authorized representative.
C) Selling the products and tools used in the adulteration process in public auction, after they are corrected, where the proceeds of sale shall be deposited in the state treasury after deducting the expenses incurred.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 11: Retrait du produit falsifiéLe producteur, l’importateur, le distributeur ou le vendeur doit retirer à ses frais le produit falsifié dès qu’il en a connaissance ou en est avisé, publier un avis de retrait dans deux quotidiens sous une semaine, déclarer les quantités retirées et vider le marché sous 15 jours ; le ministère et les autorités compétentes annoncent aussi le rappel.
- Article 16: Évaluation des produits saisisPour l’application de l’article 19 de la loi, les produits saisis dont il est disposé sont évalués à leur prix de vente.
Fraude commercialeContrôle et constatation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.