Article 7: Pouvoirs des officiers de police judiciaire
Pour leur mission, les officiers de police judiciaire peuvent enquêter et recevoir signalements et plaintes, entrer et inspecter établissements, entrepôts et véhicules, saisir les produits suspects et prélever échantillons et documents, confisquer et détruire les produits falsifiés, recueillir les déclarations et requérir la force publique.
Ce que cela signifie en pratique
- Enquêter, recevoir signalements et plaintes sur les infractions à la loi, et les constater.
- Entrer et inspecter les établissements détenant des produits visés, avec entrepôts, lieux de stockage et véhicules, et faire ouvrir les locaux fermés lors de l’infraction ou pendant les heures d’ouverture ; en cas de refus, fermer le lieu suspect jusqu’à ce qu’on les laisse entrer.
- Saisir et retenir les produits suspects et prélever des échantillons, saisir au besoin les documents relatifs au produit, à l’établissement et au personnel, par procès-verbal, et libérer les produits reconnus non falsifiés.
- Confisquer et détruire les produits reconnus falsifiés dans les cas de l’article 2, et en disposer selon l’article 15.
- Recueillir sur-le-champ, si nécessaire, la déclaration des contrevenants ou les convoquer plus tard ; le contrevenant peut présenter ses moyens et pièces, consignés au procès-verbal. Les officiers peuvent requérir l’autorité de sécurité compétente.
Le texte officiel
1. البحث والتحري وتلقي البلاغات والشكاوى عن مُخالفّات أحكام النظام وضبط المُخالفّات وإثباتها.
2. دخول وتفتيش المُنشآت الموجودة فيها المُنتَجات الخاضعة لأحكام النظام ولائحته التنفيذيّة وما يلحق بهذه المُنشآت من مستودعات وأماكن تخزين أو وسائل نقل وغيرها ولهم طلب فتح المُغلق منها وقت وقوع المُخالفّة أو أثناء الدوام الفعلي للمُنشأة. ويحق لهم عند منعهم إغلاق المكان المُشتبه به لحين تمكينهم من الدخول والتحقّق من وجود مُخالفّة.
3. ضبط وحجز المُنتَجات المُشتبه في مُخالفّتها لأحكام النظام ولائحته التنفيذيّة وسحب عيّنات منها للفحص والتحليل وضبط المُستندّات المُتعلّقة بالمُنتَج والمُنشأة والعاملين عند الاقتضاء وتحرير محضر بذلك والسماح بالتصرّف في المُنتَج الذي يثبت عدم غشه.
4. مُصادرة وإتلاف المُنتَج الذي ثَبُت غشه وفقاً للحالات المُحدّدة في المادّة (الثانيّة) من هذه اللائحة، والتصرّف فيه وفقاً للمادّة (الخامسّة عشّرة) من هذه اللائحة.
5. ضبط إفادة المُخالفّين فوراً إذا لزم الأمر ذلك أو استدعائهم لمواجهتهم بالمُخالفّة وضبط إفاداتّهم لاحقاً وللمُخالفّ إبداء دفوعه وتقديم مُستندّاته بشأن المُخالفّة ويُثبَّت ذلك في محضر.
6. الاستعانة بالجهة الأمنيّة المُختصّة عند الاقتضاء.
1. Research, investigate and receive reports and complaints on the violations to the provisions of the Law, then seizure and prove those violations.
2. Entry and inspection of the establishments where the products subject to the provisions of the Law and its Implementing Regulations exist, as well as the establishment-related storage and warehouses, means of transportation, etc. They may request to open any closed places of these at the time of violation or during the actual working hours of the facility. In case they are prevented, they are entitled to close the suspected place until they are able to enter and verify the existence of a violation.
3. Control and seize products suspected of violation to the provisions of the Law and its Implementing Regulations, taking samples from them for examination and analysis, in addition to the seizure of documents relating to the product, establishment and employees, when necessary, prepare a record thereof and allow disposal of the product proved to be unadulterated.
4. Seizure and destruction of the product proved to be adulterated in accordance with the cases specified in Article (2) of this Regulation, disposing of it in accordance with Article (15) thereof.
5. Take the statement of the violators immediately, if necessary, or summon them to confront them with the violation and then take their statements later. The violator may submit his defenses and documents on the violation, proving the same in the relevant minutes.
6. Use the competent security authority when necessary.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Quand un produit est réputé falsifiéUn produit est falsifié s’il a été modifié ou altéré dans sa substance, ses caractéristiques, son origine, sa quantité ou sa date de validité ; s’il n’est pas conforme aux normes agréées ou a été produit, stocké, transporté ou exposé en violation de celles-ci ; ou s’il est avarié dans l’un des cas énumérés.
- Article 8: Procès-verbal : mentions et copiesL’officier dresse un procès-verbal lors de la saisie, la rétention, le prélèvement, la confiscation, la destruction ou la mainlevée de produits, de la fermeture, la réouverture ou l’interdiction d’activité d’un local, ou de l’audition des contrevenants ; il comporte des mentions précises et est établi en 3 exemplaires.
- Article 9: Prélèvement d’échantillons suspectsL’officier prélève par procès-verbal, au hasard et en quantités adaptées au lot saisi, aux emballages et à la norme, des échantillons de produits suspects, étiquetés et inscrits dans un registre annuel numéroté. Aucune indemnité n’est due, mais les produits de grande valeur sont rendus après analyse si possible.
- Article 15: Sort des produits falsifiésDès la falsification établie, sans attendre qu’il soit statué sur l’infraction, le ministère ou les autorités compétentes confisquent et détruisent le produit et confisquent les outils utilisés : l’inutilisable est détruit aux frais du contrevenant, l’invendable mais utilisable peut aller à des œuvres caritatives, le reste est vendu aux enchères au profit du Trésor.
Contrôle et constatationFraude commerciale
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.