Article 13: Saisie conservatoire d’un produit suspect
En cas de nécessité ou d’urgence, le ministre peut ordonner la saisie conservatoire d’un produit suspecté de falsification et son retrait du marché s’il nuit à la santé et à la sécurité, y compris sur rapports et informations préliminaires ; l’ordre est soumis au Diwan al-Mazalim sous 72 heures avec pièces à l’appui.
Ce que cela signifie en pratique
- Conditions : nécessité ou urgence, soupçon de falsification et produit nuisible à la santé et à la sécurité ; l’ordre émane du ministre.
- Des rapports et informations préliminaires laissant soupçonner une falsification suffisent pour appliquer cette mesure.
- L’ordre de saisie conservatoire doit être soumis au Diwan al-Mazalim dans un délai de 72 heures au plus, avec les pièces nécessaires.
Le texte officiel
أ – في حالة الضرورة أو الاستعجال للوزير إصدار أمر بالحجز التحفُّظي على مُنتَج وسحبه من الأسواق عند الاشتباه في غشه متى كان هذا المُنتَج له ضرّر على الصحة والسلامة.
ب-تطبق الإجراءات المُشار إليها في الفقّرة أعلاه في حالة وجود تقارير ومعلومات مبدئيّة بالاشتباه بوجود غش في المُنتَج.
ج – يُعرض أمر الحجز التحفظي على ديوان المظالم خلال مُدّة لا تزيد على (72) اثنين وسبعيّن ساعة مدّعماً بالمُستندّات اللازمّة.
A) In case of necessity or urgency, the Minister may issue an order for precautionary seizure of any product and withdraw it from the market if adulteration is suspected, if such product is harmful to health and safety.
B) Apply the procedures referred to in the above paragraph in case of initial reports and information on suspecting an adulterated product.
C) The order of precautionary seizure shall be submitted to the Board of Grievances within a period not exceeding seventy two (72) hours, supported by the necessary documents.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Contrôle et constatationProtection du consommateur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.