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Publicité — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale

3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.

Titres

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..