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Publicité — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 3: Tromperie et tentative de fraudeLa tromperie consiste à décrire, présenter ou commercialiser un produit par des informations fausses, trompeuses ou fallacieuses, par tout moyen, contrairement à sa réalité ; tout acte préparatoire à la tromperie ou à la fraude constitue une tentative.
- Article 18: Autorisation des réductions commercialesLes commerces ne peuvent pratiquer ni annoncer de réductions totales ou partielles sans licence du ministère ou de sa branche, demandée au moins 30 jours à l’avance. L’article fixe le contenu de la demande et de la licence, les taux, l’étiquetage, la fréquence (3 fois et 90 jours par an) et le calendrier publicitaire.
- Article 19: Autorisation des concours commerciauxLes commerces ne peuvent organiser ni annoncer de concours commercial sans licence du ministère ou de sa branche, demandée au moins 30 jours avant. Un concours dure 60 jours au plus, deux fois par an au maximum, sans obligation d’achat ni hausse de prix, et les prix sont remis sous 7 jours après le dépouillement.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..