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Fraude commerciale — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale
11 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Quand un produit est réputé falsifiéUn produit est falsifié s’il a été modifié ou altéré dans sa substance, ses caractéristiques, son origine, sa quantité ou sa date de validité ; s’il n’est pas conforme aux normes agréées ou a été produit, stocké, transporté ou exposé en violation de celles-ci ; ou s’il est avarié dans l’un des cas énumérés.
- Article 3: Tromperie et tentative de fraudeLa tromperie consiste à décrire, présenter ou commercialiser un produit par des informations fausses, trompeuses ou fallacieuses, par tout moyen, contrairement à sa réalité ; tout acte préparatoire à la tromperie ou à la fraude constitue une tentative.
- Article 4: Détention à des fins commercialesLa détention d’un produit falsifié est réputée faite à des fins commerciales si elle a lieu dans un lieu d’exposition, de vente, de stockage ou de fabrication, ou dans un moyen de transport.
- Article 7: Pouvoirs des officiers de police judiciairePour leur mission, les officiers de police judiciaire peuvent enquêter et recevoir signalements et plaintes, entrer et inspecter établissements, entrepôts et véhicules, saisir les produits suspects et prélever échantillons et documents, confisquer et détruire les produits falsifiés, recueillir les déclarations et requérir la force publique.
- Article 9: Prélèvement d’échantillons suspectsL’officier prélève par procès-verbal, au hasard et en quantités adaptées au lot saisi, aux emballages et à la norme, des échantillons de produits suspects, étiquetés et inscrits dans un registre annuel numéroté. Aucune indemnité n’est due, mais les produits de grande valeur sont rendus après analyse si possible.
- Article 10: Délais d’analyse et notificationLes échantillons alimentaires sont analysés sous 15 jours à compter de leur remise au laboratoire, et les non alimentaires sous 45 jours, prolongeables une fois d’autant sauf délai plus long fixé par la norme ; l’autorité ayant prélevé informe le commerçant du résultat sous 7 jours de sa réception.
- Article 11: Retrait du produit falsifiéLe producteur, l’importateur, le distributeur ou le vendeur doit retirer à ses frais le produit falsifié dès qu’il en a connaissance ou en est avisé, publier un avis de retrait dans deux quotidiens sous une semaine, déclarer les quantités retirées et vider le marché sous 15 jours ; le ministère et les autorités compétentes annoncent aussi le rappel.
- Article 12: Indemnisation et remboursementToute personne lésée peut demander réparation devant l’autorité judiciaire. L’acheteur peut demander à l’autorité de contrôle le remboursement d’un produit falsifié dans les 30 jours de l’achat, sauf délai plus long prévu par l’accord, les engagements du vendeur ou la découverte du vice, sous conditions ; le remboursement intervient sous 15 jours.
- Article 15: Sort des produits falsifiésDès la falsification établie, sans attendre qu’il soit statué sur l’infraction, le ministère ou les autorités compétentes confisquent et détruisent le produit et confisquent les outils utilisés : l’inutilisable est détruit aux frais du contrevenant, l’invendable mais utilisable peut aller à des œuvres caritatives, le reste est vendu aux enchères au profit du Trésor.
- Article 16: Évaluation des produits saisisPour l’application de l’article 19 de la loi, les produits saisis dont il est disposé sont évalués à leur prix de vente.
- Article 17: Récompense des informateursEn application de l’article 11 de la loi — récompense de 25% au plus de l’amende perçue pour les non-agents ayant aidé à révéler une fraude commerciale menant à condamnation, après jugement définitif — le ministère ou les autorités compétentes tiennent un registre des informateurs et les informent du résultat ; l’informateur peut agir en justice pour la récompense.
Titres
- Titre 1: Dispositions générales
- Titre 2: Constatation des infractions
- Titre 3: Examen et analyse des produits et prolongations nécessaires
- Titre 4: Procédure de retrait du produit falsifié
- Titre 5: Demande d’indemnisation et conditions de remboursement
- Titre 8: Sort du produit falsifié
- Titre 9: Récompense pour le signalement des infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..